Qu’est-ce que la Cour pénale internationale (CPI) ?

Entrée en vigueur en 2002, la Cour pénale internationale (CPI) est la première juridiction pénale internationale permanente. Elle a pour objectif de mettre un terme à l’impunité des criminels responsables des manquements les plus graves au droit international humanitaire. L’article 5 de son Statut précise que sa compétence s’exerce à l’encontre des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, du crime de génocide et du crime d’agression commis depuis 2002.

Sa compétence peut s’exercer lorsque le crime a été commis par le ressortissant d’un État partie ou qu’il a été commis sur le territoire d’un État partie ou d’un État qui a autrement accepté sa compétence. La possibilité ainsi ouverte de voir juger par la CPI un ressortissant d’un État non partie a suscité une véritable hostilité des États-Unis à l’égard de cette juridiction.

Le principe de complémentarité impose néanmoins que la compétence de la Cour ne peut s’exercer que de façon subsidiaire, c’est-à-dire lorsque les États ne peuvent pas ou ne veulent pas poursuivre les suspects. La Cour peut être saisie par les États qui lui déférent alors eux-mêmes une situation, même si elle concerne leur territoire, par le Conseil de sécurité – ce qui peut alors concerner tous les États – ou par le Procureur (auto-saisine) mais sous réserve d’autorisation d’une Chambre préliminaire. Le Procureur peut ensuite ouvrir une enquête avec la coopération des États qui est essentielle ; il délivre des mandats d’arrêt. L’arrêt rendu en première instance peut faire l’objet d’un appel devant la chambre d’appel de la Cour.