Qu’est-ce que l’extraterritorialité ?

L’extraterritorialité concerne des normes juridiques dont le champ d’application excède la compétence territoriale de l’État qui en est l’auteur. C’est le cas par exemple d’une législation nationale dont les effets visent des ressortissants résidant à l’étranger. L’État sur le territoire duquel les effets extraterritoriaux de cette loi se déploient n’y fait généralement pas obstacle. Le lien de nationalité constitue le fondement le plus fréquent de la compétence extraterritoriale. La compétence personnelle de l’État (c’est-à-dire la compétence dont peut user chaque État sur ses nationaux où qu’il se trouve) est alors subsidiaire par rapport à sa compétence territoriale.

En revanche, le fondement juridique de l’extraterritorialité de certaines normes est plus problématique dès lors qu’il n’est pas lié à la compétence personnelle de l’État. Ainsi, l’extraterritorialité ne saurait être reconnue que de façon marginale et demeure fondée sur la réciprocité entre États auxquels elle est nécessaire. Son fondement est plus probablement coutumier. L’extraterritorialité peut concerner la gestion d’un service ou de forces armées à l’étranger ou encore l’exercice d’une compétence universelle en matière pénale.

Les lois ayant une portée extraterritoriale deviennent beaucoup plus problématiques, et même contraires au droit international, lorsqu’un État vise par ce moyen des agissements étrangers sur le territoire d’États tiers. Tel est le cas des lois américaines Helms-Burton ou d’Amato-Kennedy, de 1996, qui sanctionnent les entreprises étrangères commerçant avec Cuba, le Venezuela ou l’Iran. Mais la puissance de cet État lui permet un tel comportement sans redouter de contre-mesures.