Qu’est-ce que le Tribunal international du droit de la mer ?

Le Tribunal international du droit de la mer, dont le siège est à Hambourg, est une juridiction internationale instaurée par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 (Convention de Montego Bay). Il est composé de différentes Chambres spéciales ayant chacune des compétences spécifiques : Chambre pour le règlement des différends relatifs aux pêcheries, Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins…. Le Tribunal fonctionne sous la supervision des Réunions des 168 États parties. Les 21 juges du Tribunal sont élus pour neuf ans par les États parties.

Sa compétence est double :

  • compétence contentieuse : juger les différends relatifs à l’application et à l’interprétation de la Convention de 1982. Les États ou les organisations internationales parties peuvent ainsi saisir le Tribunal. Ils peuvent néanmoins lui soumettre d’un commun accord tout autre différend. Le Tribunal peut également avoir à connaître des affaires qui lui sont déférées en vertu d’un autre accord international reconnaissant expressément sa compétence ;
  • compétence consultative : la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins a compétence pour rendre des avis consultatifs. Ils concernent des questions juridiques qui peuvent être soulevées dans le cadre de l’activité de l’Autorité internationale des fonds marins créée en application de la Convention de Montego Bay. La compétence consultative du Tribunal s’étend aux questions juridiques prévues par un accord international se rapportant aux buts de la Convention.