Quelles sont les perspectives financières de la branche Famille ?

La branche Famille de la sécurité sociale est fragilisée par un déficit proche de 3 milliards d’euros par an depuis 2010 (2,7 Mds€ en 2014, soit une diminution du déficit de 16% en un an). Environ 8% de ses dépenses ne sont pas couvertes par des recettes.

Un déséquilibre structurel

Même si cette situation est aggravée par une conjoncture économique dégradée, les déficits de la branche relèvent d’un déséquilibre structurel. Cette situation est problématique dans la mesure où la branche Famille a longtemps été considérée comme devant revenir à l’équilibre. En effet, le montant des prestations qu’elle distribue ainsi que les plafonds de ressources pour le calcul de certains droits sont indexés sur l’inflation, alors que ses produits (cotisations, contribution sociale généralisée – CSG – notamment) évoluent à un rythme proche de la masse salariale. La masse salariale progressant plus rapidement que l’inflation, cela profite tendanciellement à la branche qui, de fait, doit être excédentaire.

Cependant, la branche Famille connaît aujourd'hui une situation caractérisée par :

  • une croissance rapide de ses charges dont la progression est supérieure à l’inflation. C’est particulièrement le cas des allocations pour la garde des jeunes enfants (Paje), les prestations extralégales (action sociale de la branche Famille, principalement en faveur des établissements d’accueil périscolaire et des jeunes enfants) et les transferts entre organismes de Sécurité sociale (assurance vieillesse des parents aux foyers, majorations des pensions pour enfants, congés de paternité) ;
  • une faible croissance des produits liée aux effets de la crise économique et son impact sur la progression de la masse salariale ;
  • une perte des ressources liées à la diminution des taux de CSG affectés à la branche et un apport de taxes au rendement faible ou incertain à moyen terme ;
  • une interrogation sur la pérennité de son mode de financement actuel, à la suite de l’annonce d’une suppression des cotisations patronales comme source de financement de la branche sans compensation aujourd'hui établie (Pacte de responsabilité annoncé le 14 janvier 2014 par le président de la République).

Quelles pistes de redressement ?

Plusieurs pistes sont possibles.

Une recherche d’économies

Celles-ci peuvent être obtenues par :

  • une modulation des prestations versées. C’est la voie actuellement suivie. Depuis juillet 2015 les allocations familiales sont calculées en fonction des revenus. Si elles demeurent universelles dans la mesure où toute famille peut en bénéficier à partir du deuxième enfant, leur montant est modulé ;
  • la poursuite de la lutte contre la fraude, estimée en 2014 à 995 millions d’euros, soit environ 1,5 % du montant des prestations versées par la branche ;
  • une plus grande maîtrise des prestations délivrées pour éviter les erreurs de versement, qui équivalent, selon la Cour des comptes, à 1,4 milliard d’euros par an.

Des réflexions sur la structure de financement de la branche

Dans la perspective de l’arrêt du financement par des cotisations patronales, il peut être envisagé :

  • d’élargir les prélèvements au sein de l’entreprise à d’autres éléments de sa valeur ajoutée ;
  • de trouver des assiettes très différentes, qui peuvent reposer : sur les revenus des ménages (élargissement de l’assiette de la CSG par exemple) ; sur la consommation (TVA, taxes sur des éléments de consommation spécifiques) ; sur des taxes touchant de nouveaux secteurs ou ayant pour but d’inciter à de nouveaux comportements (taxes environnementales par exemple).

Une autre option consisterait en un financement direct de la branche par l’État à partir des ressources qui concourent à son budget.