Sur quels principes de solidarité le droit à la protection de la santé repose-t-il ?

Le 11e alinéa du préambule de la Constitution de 1946 dispose que la Nation « garantit à tous, et notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé ». Au fil du temps et du développement des systèmes d’assurance maladie obligatoires, cette garantie constitutionnelle s’est étendue à toute la population sans distinction d’âge, d’état de santé, de niveau de revenus, d’éducation ou de résidence.

Cette égalité d’accès passe notamment par une accessibilité financière aux soins. En France, l’une des particularités du système de remboursement des frais médicaux est qu’il est organisé en deux étages :

  • le premier constitué par les régimes d’assurance maladie obligatoire de base,
  • le second par les régimes complémentaires (mutuelles, sociétés d’assurances, institutions de prévoyance) largement diffusés et encore étendus depuis l’adoption par les partenaires sociaux, le 11 janvier 2013, d’un accord national interprofessionnel (ANI) sur la compétitivité et la sécurisation de l’emploi, qui prévoit de généraliser la complémentaire santé à l’ensemble des salariés.

Les deux étages sur lesquels repose le système de remboursement des soins entraînent des mécanismes de prise en charge des individus différents, qui renvoient à des solidarités différentes.

Le premier – les régimes d’assurance obligatoire – est caractérisé par l’obligation d’adhésion et de cotisation et repose donc sur une solidarité large, basée sur des contributions assises sur les revenus, et un accès aux soins défini selon les besoins.

Le second – les régimes complémentaires – s’appuie sur une solidarité restreinte au champ des adhérents et offre des prises en charge variables, définies par le type de contrat souscrit.