Quels sont les instruments juridiques de l’UE ?

Par souci de simplification, les instruments juridiques de l’Union sont ramenés de 15 à 5 par le traité de Lisbonne de 2007 (entré en vigueur en décembre 2009) : le règlement, la directive et la décision qui sont obligatoires ; la recommandation et l’avis, qui ne le sont pas.

Tous les instruments juridiques s’appliquent indifféremment à l’ensemble des politiques de l’Union.

En revanche la procédure d’adoption peut différer selon les politiques. Deux procédures existent :

  • la procédure législative ordinaire, procédure de droit commun qui nécessite un vote à la majorité qualifiée au Conseil de l’Union européenne (55% des États, représentant 65% de la population) et un vote du Parlement européen ;
  • des procédures législatives spéciales correspondant à toutes les autres formes d’adoption prévues par les traités.

Une hiérarchie est établie entre les normes européennes, trois types d’actes étant distingués :

  • les actes législatifs : il s’agit des actes juridiques adoptés par la procédure législative (ordinaire ou spéciale) ;
  • les actes délégués : “un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l’acte législatif” ;
  • les actes d’exécution : ils fixent les modalités de mise en œuvre des actes législatifs.