Droit européen

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En bref

Régimes patrimoniaux des couples binationaux : les nouvelles règles...

16 millions de couples binationaux, mariés ou vivant dans des partenariats enregistrés, résident au sein de l’Union européenne. Il y a un an, le 29 janvier 2019, entraient en vigueur, dans 18 États membres, de nouveaux règlements sur les régimes patrimoniaux des couples internationaux.
Questions-réponses

Protection des consommateurs : les actions de groupe européennes

En réponse à plusieurs scandales ("dieselgate" chez Volkswagen, indemnisation de vols chez Ryanair, etc.), la Commission européenne a proposé, début 2018, un nouveau programme de protection des consommateurs. Le projet d’action de groupe (ou action collective) européenne en est la mesure la plus emblématique.
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Ingérence électorale étrangère : une nouvelle résolution du Parlement...

Campagnes de désinformation sur les médias sociaux, cyberattaques visant des infrastructures liées aux élections, soutien financier direct et indirect en faveur d’acteurs politiques, l’interférence étrangère sur les élections peut prendre diverses formes.
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La CJUE précise la portée du droit au déréférencement

Le 24 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu deux arrêts relatifs au droit au déréférencement ("droit à l’oubli").
En bref

La Cour des comptes européenne évalue les consultations publiques...

En application de l’article 11 du traité sur l’Union européenne, la Commission européenne doit solliciter les citoyens dans tous les domaines d’action de l’Union européenne. Entre 2015 et fin 2018, elle a organisé en moyenne plus de 100 consultations par an.

En bref

L’application du droit européen dans les États membres en 2018

En réponse à une requête du Parlement européen, la Commission présente, depuis 1984, un rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit dans les États membres au cours de l’année précédente.
Parole d'expert

L'Union européenne et ses langues régionales et minoritaires

L’Union européenne (UE) compte actuellement 24 langues officielles et environ 60 langues régionales et minoritaires dites indigènes. Le nombre des locuteurs est difficile à évaluer, mais on estime qu’entre 40 et 50 millions de citoyens européens sur environ 512 millions d’habitants parlent l’une des langues non "officielles" de l’UE.
Dossier

RGPD, protection des données personnelles : ce qui a changé en mai...

Pour répondre aux évolutions du numérique, l’Union européenne s’est dotée en 2016 d’un nouveau cadre juridique en matière de protection des données personnelles.
En bref

67% des Européens connaissent le RGPD, un an après son entrée en...

Quel bilan tirer de la première année d’application du règlement général sur la protection des données (RGPD) ? Les citoyens européens connaissent-ils bien ce nouveau règlement et leurs droits ? Un Eurobaromètre spécial sur la protection des données publié par la Commission européenne le 13 juin 2019 fait le point.