Qu'est-ce que le droit syndical ?

Citoyenneté

Temps de lecture  3 minutes

Podcast

L’essentiel

  • Le droit syndical est un droit à valeur constitutionnelle depuis son inscription dans le préambule de la Constitution de 1946. 
  • Il garantit à tout travailleur la liberté d'intégrer un syndicat ou d'en créer un au sein d'une entreprise pour défendre ses droits.
  • Le droit à l'action syndicale découle du droit syndical. Les membres d'un syndicat peuvent participer aux négociations collectives et avoir recours à plusieurs types d'actions syndicales (distribution de tracts, manifestation, grève...).

En détail

En France, le droit syndical s'applique dans toutes les entreprises, quelles que soient leur taille, leur forme juridique ou la nature de leur activité. Il implique : 

  • le droit de créer ou d'adhérer librement à un syndicat, sans qu'il soit nécessaire de consulter l'employeur ; 
  • le droit de se syndiquer pour tous les salariés sans exception (quels que soient l'ancienneté, le statut...) ; 
  • le droit d'adhérer à n'importe quel syndicat, que ce dernier soit reconnu comme représentatif ou non. 

Au nom du droit syndical, l'employeur est tenu de respecter un certain nombre d'obligations

  • il ne peut exercer une quelconque forme de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale ; 
  • il n'a pas le droit de tenir compte des activités syndicales d'un salarié pour prendre des décisions à son égard, notamment pour les sujets suivants : la rémunération, les mesures d'intéressement ou distribution d'actions, la formation, le reclassement, l'affectation, la qualification, la promotion professionnelle, la mutation, le renouvellement du contrat de travail... 

Tout employeur qui dérogerait à ces obligations s'expose à des sanctions pénales

Le droit syndical est issu de la loi du 21 mars 1884 dite loi Waldeck-Rousseau, qui autorise la création de syndicats. Il faut cependant attendre 1946 pour que ce droit soit étendu aux agents de l'État.

Le droit syndical a acquis une valeur constitutionnelle par son inscription à l'alinéa 6 du préambule de la Constitution de 1946. 

La liberté syndicale est également reconnue dans plusieurs textes internationaux : 

  • au premier alinéa de l'article 1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH) qui stipule : "toute personne a le droit de prendre part à des réunions pacifiques et de créer des associations - y compris des syndicats - ou d'y adhérer" ; 
  • à l'article 2 de la Convention de l'Organisation internationale du travail (OIT) qui affirme le droit des travailleurs de constituer ou d'intégrer l'organisation de leur choix. 

Le droit à l'action syndicale découle du droit syndical. Il permet aux représentants syndicaux de participer aux négociations entre salariés et employeurs dans le cadre du dialogue social (débattre d'accords ou de conventions par exemple) ou encore de mener des actions visant à défendre les droits et intérêts des travailleurs (grèves, manifestations, tractage...).

Les articles L 2131-1 et suivants du code du travail consacrent le droit à l'action syndicale : "les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts". 

L'action syndicale connaît cependant certaines restrictions. Par exemple, le droit de grève, qui découle du droit à l'action sociale, est limité par le principe de continuité du service public. À ce titre, il est refusé, par exemple, aux fonctionnaires de police, aux surveillants de prison ou encore aux magistrats judiciaires lorsqu'il implique une cessation de leur activité. 

Podcast

Qu'est-ce qu'un syndicat ?

Bonjour je suis Bertrand, rédacteur pour le site Vie-publique.fr et je vais vous expliquer ce qu’est un syndicat.

Un syndicat est une association de personnes dont le but est la défense d'intérêts professionnels communs.

  • Quel est le rôle d’un syndicat ?

    Un syndicat a pour objet exclusif l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels des personnes mentionnées dans ses statuts. Un syndicat a la capacité d’agir en justice afin d’assurer la défense de ces intérêts.

  • Tous les syndicats peuvent-ils négocier des accords collectifs ?

    Non. C’est la représentativité syndicale qui donne le droit de négocier et de conclure des accords dans tous les secteurs. Un syndicat est représentatif - et peut donc légitimement s’exprimer au nom des salariés - s’il réunit les sept critères suivants : le respect des valeurs républicaines, l’indépendance, la transparence financière, une ancienneté minimale de deux ans, l’influence définie par l’activité et l’expérience, les effectifs et les cotisations et enfin un dernier critère essentiel, une audience suffisante aux élections professionnelles. Au niveau national et interprofessionnel, un syndicat doit ainsi pour être représentatif obtenir au moins 8% des suffrages exprimés.

  • Quelles sont les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel ?

    En France, 5 organisations syndicales sont représentatives : la CFDT, la CGT, Force ouvrière, la CFE-CGC et la CFTC.

  • A quand remonte en France le droit de se syndiquer ?

    Le droit d’adhérer à un syndicat et de défendre ses droits et ses intérêts a été reconnu par la loi dite Waldeck-Rousseau de 1884. Ce droit a été ensuite réaffirmé dans le préambule de la Constitution de 1946 auquel se réfère le préambule de la Constitution de 1958.

  • Existe-t-il des syndicats patronaux ?

    Oui, en France quatre organisations patronales ont le statut d’organisation syndicale représentative : le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), l'Union des entreprises de proximité (U2P) et la Coordination nationale des indépendants (CNDI).