Les partis politiques peuvent recevoir des financements privés. Il s’agit :
- des cotisations de leurs adhérents et de leurs élus, qui étaient traditionnellement la source de financement des partis de masse. D'un montant généralement peu élevé, elles ne suffisent pas à faire face aux dépenses de fonctionnement ;
- des dons des personnes privées, limités à 7 500 euros par an et par personne. Ils sont généralement obtenus au moment des élections et non dans le cadre normal du fonctionnement des partis.
Depuis 1995, les dons sous quelque forme que ce soit des personnes morales (entreprises) sont interdits.
Les prêts aux partis politiques
Les prêts aux partis politiques sont encadrés :
- prêt de personnes physiques : le code électoral (article L.52-7-1) précise que ces prêts ne doivent pas être effectués à titre habituel et leur durée ne peut excéder cinq ans ;
- prêt de personnes morales : ils sont en principe interdits (article L52-8 du code électoral). Seuls les partis politiques et les banques dont le siège social est installé dans l'Espace économique européen peuvent accorder des prêts à des partis politiques.
La loi prévoit un financement public accordé aux différents partis politiques, en fonction de deux critères cumulatifs :
- les résultats au premier tour des élections législatives, pour ceux qui ont présenté des candidats ayant obtenu au moins 1% des voix dans au moins 50 circonscriptions et sous réserve qu'ils aient déposé leurs comptes auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) ;
- le nombre de parlementaires.
Ainsi pour l'année 2024, le montant global versé aux partis (formations politiques ayant plus de 500 000 euros de recette comptables) est fixé à 66,43 millions d'euros. En cas de non-respect de la parité hommes-femmes pour la présentation de candidats aux élections, les formations sont pénalisées financièrement.
Les partis politiques bénéficient également d'une aide publique indirecte : l'incitation fiscale résultant de la réduction d'impôt sur le revenu (à hauteur de 66%) accordée aux donateurs et cotisants. En 2023, 63 millions d'euros de dons et cotisations ont été déclarés par plus de 188 000 foyers fiscaux (source : Rapport d'activité 2023 - CNCCFP).
Une législation récente
Si, depuis longtemps, les dépenses électorales sont remboursées aux candidats ayant atteint un certain seuil lors des élections nationales (5% des voix), il n’en allait pas de même des dépenses permanentes des partis. Jusqu'en 1988, il n’existait pas de lois fixant les règles de financement des partis, ni de financement public. Les lois du 11 mars 1988, du 15 janvier 1990, du 19 janvier 1995, du 11 avril 2003, ainsi que les lois pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017 ont remédié à ce manque.
