Quels sont les devoirs des fonctionnaires ?

Tout fonctionnaire doit respecter plusieurs obligations prévues par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (dite loi Le Pors).

Par La Rédaction

Les obligations de dignité, d’impartialité, d’intégrité et de probité : ces obligations, consacrées depuis longtemps par le juge administratif, ont été inscrites dans le statut général par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
L’obligation de dignité signifie que le fonctionnaire ne doit pas, par son comportement, porter atteinte à la réputation de son administration (dénonciation calomnieuse, scandale public en état d’ébriété…). L’obligation d’impartialité exige du fonctionnaire de se départir de tout préjugé d'ordre personnel et d’adopter une attitude impartiale dans ses fonctions. L’obligation de probité impose au fonctionnaire de ne pas utiliser ses fonctions pour en tirer un profit personnel. Le principe d'intégrité est proche de celui de probité. Il nécessite également du fonctionnaire d’exercer ses fonctions de manière désintéressée. 

L’obligation de neutralité et de respect du principe de laïcité : ces obligations anciennes ont été aussi introduites en 2016 dans la loi du 13 juillet 1983. Le fonctionnaire doit traiter de façon égale tous les usagers, indépendamment de leurs origines, leur sexe, leurs convictions politiques ou religieuses, et respecter leur liberté de conscience et leur dignité. Il lui est interdit de manifester ses opinions religieuses durant son service. Une circulaire du Premier ministre du 13 avril 2007, relative à la charte de la laïcité dans les services publics, rappelle les devoirs des fonctionnaires en la matière.

L’obligation de faire cesser ou prévenir les situations de conflit d’intérêts : cette obligation date de la loi du 20 avril 2016. Le fonctionnaire doit veiller à mettre fin immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver. Le conflit d’intérêts est défini comme "toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés, de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions".

L’obligation de se consacrer entièrement à ses fonctions : en principe, un fonctionnaire ne peut en aucun cas cumuler ses fonctions avec une autre activité, privée ou publique. Il existe néanmoins des exceptions, par exemple pour les activités d’enseignement ou d’écriture.

Les obligations de secret professionnel et de discrétion professionnelle : les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées par le code pénal. Ils doivent, par ailleurs, faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

Le devoir d’information : les fonctionnaires doivent satisfaire aux demandes d'information du public. Cette obligation est la traduction statutaire du principe de libre accès aux documents administratifs. Le devoir d’information est toutefois limité par le secret professionnel et par l'obligation de discrétion professionnelle.

L’obligation de réserve contraint le fonctionnaire, à qui la liberté d’expression est garantie, d’observer une retenue dans l’expression de ses opinions, notamment politiques (par exemple propos violents ou injurieux). Cette obligation ne figure pas dans la loi du 13 juillet 1983. Elle est appréciée par le juge administratif. 

Depuis 2017, certains fonctionnaires sont soumis à des obligations déontologiques particulières (déclaration d’intérêts, etc.),  en raison de leur niveau hiérarchique ou de la nature de leurs fonctions.