Ordonnance du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    13 mai 2020

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    13 mai 2020

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 13 mai 2020.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Les ordonnances prises sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ont pour la plupart d’entre elles retenu une période d’application faisant référence au terme de l’état d’urgence sanitaire fixé initialement au 23 mai 2020.

Si l’état d’urgence a été prolongé jusqu’au 10 juillet par la loi du 11 mai 2020, la sortie progressive du confinement au 11 mai doit permettre une reprise de l’activité dans plusieurs domaines de l’activité économique, sociale et administrative.

Afin de favoriser cette reprise tout en tenant compte de la spécificité de chaque secteur, l’ordonnance précise le terme de la période de référence finalement retenu pour l’application des régimes :

  • de report de certaines obligations (notamment dans le cadre des procédures civiles et administratives) ;
  • de prorogation de diverses mesures administratives ;
  • de suspension de la naissance implicite des décisions administratives ;
  • de prorogation des droits reconnus aux personnes handicapées et de l’allocation journalière de présence parentale ;
  • de responsabilité pécuniaire des comptables publics ;
  • de suspension des procédures de recouvrement et de contrôle des cotisations et contributions sociales ;
  • de l’organisation des élections des instances représentatives du personnel ;
  • de simplification des règles de fonctionnement des instances collégiales administratives ;
  • ou encore des règles dérogatoires de la commande publique.