Ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    23 mars 2020

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    22 avril 2020

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    22 avril 2020

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 22 avril 2020.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Les mesures sur les délais

L’ordonnance rassemble diverses mesures visant à prolonger des délais dont le terme s'achève pendant l’état d’urgence sanitaire ou en aménage les conséquences en matière de :

  • contrats de syndic ;
  • droits sociaux (allocation de soutien familial, allocation d’éducation de l’enfant handicapé au-delà de l’âge de 20 ans et allocation journalière de présence parentale) ;
  • documents de séjour.

Elle raccourcit, dans le domaine de la construction, la période pendant laquelle les délais d’instruction des demandes d'autorisation d’ouverture d’établissement recevant du public et d'immeubles de grande hauteur sont suspendus.

La consultation du CSE sur la reprise d'activité et l'individualisation du chômage partiel

Le texte autorise le gouvernement à réduire temporairement, par décret, les délais de consultation du comité social et économique (CSE) pour la reprise d’activité de l'entreprise, dans des conditions protectrices pour les salariés.

Le texte adapte également le dispositif d’activité partielle aux particularités de certains secteurs pour permettre le maintien, la poursuite ou la reprise de l’activité professionnelle (assistants maternels, salariés du particulier employeur, employeurs publics qui n’ont pas adhéré au régime d’assurance chômage, prise en compte des heures au-delà de la durée légale prévues conventionnellement dans l’assiette de calcul de l’activité partielle).  

Il ouvre, par ailleurs, la possibilité pour les entreprises d'une individualisation de l'activité partielle, sous réserve d’un accord collectif, ou à défaut, après avis favorable du CSE ou du conseil d’entreprise.

Les facilités accordées aux opérateurs économiques

L’ordonnance complète enfin les facilités économiques et financières accordées aux opérateurs économiques :

  • non-obligation pour les associations et fondations d’utilité publique de conclure un accord d’intéressement pour verser un prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) de 2 000 euros à leurs salariés ;
  • suspensions de versements dus à l’autorité concédante ou versement d’avances au bénéfice des délégataires de service public, comme les crèches, ayant dû fermer leur établissement, en cas de décision expresse du cocontractant ou par décision de police administrative ;
  • suspension des redevances prévues par un contrat d’occupation domaniale.