La Cour des Comptes enquête sur l’efficacité de la lutte contre la fraude au travail détaché

La Cour des comptes a conduit des investigations auprès de tous les acteurs concernés, au niveau national, dans deux régions, trois départements, ainsi qu’auprès de la Commission européenne et en Belgique, en Roumanie et au Portugal.

3 minutes
Ouvriers du bâtiment sur un chantier.
Selon les statistiques européennes, la France est le 2e pays d’accueil de travailleurs détachés. ©Boonchai - stock.adobe.com

Le travail détaché, un dispositif bien encadré mais insuffisamment quantifié

En 2017, 516 000 salariés détachés ont été déclarés en France. Dans son rapport annuel publié le 6 février 2019, la Cour des comptes consacre un chapitre aux résultats de son enquête sur la lutte contre la fraude au travail détaché. Pour les magistrats, ce n’est pas le statut de travailleur détaché en lui-même qui pose problème, mais la fraude, sous toutes ses formes.

Instauré par une directive européenne en 1996, le détachement de travailleurs permet à des entreprises européennes d’envoyer des salariés pour des tâches temporaires dans d’autres pays membres. Les travailleurs détachés bénéficient des salaires et conditions de travail du pays d’accueil mais les cotisations sociales sont acquittées dans le pays d’origine.

Ce régime d’emploi particulier a été renforcé en 2014 afin que les États membres puissent mieux en contrôler son usage. Pour prévenir à nouveau les abus constatés, la directive de 1996 a été révisée en 2018. Elle pose notamment le principe "à travail égal, rémunération égale sur un même lieu", qui entrera en vigueur le 30 juillet 2020.

Cependant, si le cadre juridique a été renforcé, les systèmes qui permettent de suivre le travail détaché sont insuffisants, ce qui rend plus difficile la lutte contre la fraude. Les données européennes sont lacunaires et sous-estiment en fait la réalité du phénomène. Les situations dans les pays européens sont contrastées. En France, le ministère du travail dispose depuis l’automne 2016 d’un système efficace de déclaration préalable au détachement. Une procédure de télé-déclaration a été mise en place et les sanctions renforcées ; ceci peut expliquer, selon la Cour, la hausse importante du nombre de détachements déclarés entre 2016 et 2017 (+46%).

Selon les statistiques européennes, la France est le 2e pays d’accueil de travailleurs détachés.

D’importants progrès encore à accomplir dans la lutte contre la fraude au détachement

Le rapport pointe 3 catégories de fraudes pratiquées par les entreprises :

  • l’absence de déclaration préalable au détachement. L’inspection du travail a prononcé plus de 1 000 sanctions administratives en 2017 pour ce motif ;
  • le non-respect du "noyau dur" du droit du travail (durée du travail, repos et congés, salaire minimum, etc.). Cette forme de fraude a représenté une infraction pénale sur 5 en matière de détachement en 2016-2017 ;
  • la dissimulation intentionnelle d’une activité ou d’un emploi salarié avec des montages organisés par le biais de sociétés "vides" localisées à l’étranger. Cette fraude, considérée dans le droit comme de la concurrence sociale déloyale, permet également d’échapper aux impôts et aux cotisations sociales en France. Elle est la fraude la plus importante.

Selon la Cour, si les lois adoptées en France de 2014 à 2018 pour renforcer la lutte contre la fraude commencent à produire des résultats, des progrès importants restent encore à faire dans la prévention, le ciblage des contrôles et l’aboutissement des procédures de sanctions.