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Le Fonds national d’action sociale (Fnas), créé en 1967, a pour l'objet de financer les prestations extra-légales d'action sociale de la branche Famille, qui prennent principalement la forme d'aides à des équipements fournissant des services aux familles (crèches, accueils de loisirs, centres sociaux, etc.).
La mission a procédé à une revue d’une partie des dépenses de ce fonds (hors actions en faveur de la petite enfance). Les principaux constats sont les suivants :
- la trajectoire du Fnas contractualisée entre l’État et la Sécurité sociale sur les cinq prochaines années est respectueuse des objectifs de maîtrise des dépenses publiques ;
- certains dispositifs actuellement financés par le Fnas relèvent en réalité du périmètre de l’État (par exemple les espaces de rencontre ou les contrats locaux d’aide à la scolarité) ;
- l’absence d’objectifs et de mesures d’efficience constitue un frein majeur à l’évaluation de la politique familiale menée à travers le Fnas ;
- certains dispositifs portés par le Fnas visent à pallier la faible attractivité de la filière des animateurs sociaux, sans résoudre le problème de fond.
Dès lors, la mission recommande :
- de transférer vers le budget de l’État les dispositifs qui relèvent de son ressort ;
- d’évaluer l’efficience de certains dispositifs dont l’impact ne semble pas avéré ou mal évalué à ce stade (par exemple les aides au Bafa ou aux « promeneurs du Net ») et de procéder à des évaluations régulières des dispositifs les plus structurants (accueils de loisirs, centres sociaux) ;
- de conduire des travaux complémentaires sur la question de l’attractivité de la filière des animateurs sociaux.
SYNTHESE
INTRODUCTION
1. LES PROJECTIONS BUDGÉTAIRES INITIALES DE LA CNAF POUR LA COG 2023-2027 NE PERMETTENT PAS DE RESPECTER LA TRAJECTOIRE FIXÉE POUR LE FNAS PAR LE PLFSS POUR 2023 ET LE PLPFP
1.1. Le périmètre de la mission représente 36 % du Fnas
1.2. Les demandes initiales de la Cnaf concernant la future Cog (2023-2027) excèdent le cadrage prévu par le PLFSS 2023 et le PLPFP) de 535 M€ pour l’ensemble du Fnas
1.3. L’augmentation des dépenses du Fnas hors petite enfance sur la dernière Cog résulte davantage d’un effet prix que d’un effet volume
1.4. Sur la période 2012-2019, le retrait de l’État et des départements a été principalement absorbé par les familles
1.5. Il existe des marges de manœuvre budgétaires
1.5.1. Les crédits non consommés et non reportés cumulés sur la période 2018-2022 représentent l’équivalent de 0,9 % des dépenses du Fnas, en diminution par rapport à la précédente Cog
1.5.2. Il est possible de réviser le contenu de la moitié des contrats dans les deux ans sans avoir recours à un avenant
2. LES DIFFICULTÉS DE LA MESURE D’IMPACT ET L’ABSENCE DE MESURE DE L’EFFICIENCE NE PERMETTENT EN GÉNÉRAL PAS DE SE PRONONCER SUR LA PERTINENCE DES FINANCEMENTS PAR LE FNAS DE DISPOSITIFS DONT LA NATURE ET L’IMPORTANCE SONT TRÈS DIVERS
2.1. L’absence d’objectifs et de mesures d’efficience constitue un frein majeur à l’évaluation de la politique familiale menée à travers le Fnas
2.1.1. Les objectifs poursuivis par les dispositifs ne sont pas toujours explicites et rarement quantifiables
2.1.2. La mesure de l’impact est souvent qualitative et ne permet en général pas de se prononcer sur l’efficience des dispositifs
2.2. Les dispositifs financés par le Fnas ont des caractéristiques, des niveaux et des liens avec la branche famille très divers
2.2.1. Les prestations du bloc « Enfance et jeunesse » portent à 94 % sur les accueils de loisirs sans hébergement, insuffisamment modulées selon les ressources des bénéficiaires
2.2.2. Le bloc « autres dépenses » comprend des mesures variées (animation de la vie sociale, parentalité, aide à domicile, autres) alimentées par la demande de services, parfois éloignée des objectifs de la politique familiale
2.2.3. Les dépenses d’action sociale sont hétérogènes sur le territoire
2.2.4. La répartition des dotations d’action sociale (Das), fonds locaux des Caf, repose sur un paramétrage historique sans lien avec les besoins sociaux de ces mêmes territoires
2.3 La gouvernance du Fnas a progressé grâce à une démarche départementale mieux outillée, mais pêche par un pilotage nationale trop exclusivement budgétaire
2.3.1 L’introduction des conventions territoriales globales (CTG) a permis de mieux outiller la démarche départementale
2.3.2 Le pilotage national reste encore trop limité à la seule dimension budgétaire
3. DES ECONOMIES DANS LE CHAMP D’INTERVENTION DE LA BRANCHE FAMILLE SONT POSSIBLES SOUS CERTAINES CONDITIONS
3.1 Le périmètre d’intervention de la branche famille comporte des mesures qui relèvent de l’Etat
3.2 Scénario 1 : la DSS a démontré que le respect des objectifs de maîtrise des dépenses publiques était possible (enjeu final : 250 M€ sur le périmètre hors petite enfance)
3.3 Scénario 2 : des objectifs plus amitieux entraineraient la suppression de services rendus à la famille ainsi que des transferts de charges vis-à-vis des familles, de l’Etat et des collectivités locales
3.4 L’absence de mesures d’impact nécessite qu’une mission d’évaluation des politiques publiques soit diligentée
ANNEXES ET PIECE JOINTE
- Type de document : Rapport d'inspection
- Pagination : 201 pages
- Édité par : Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique