Rapport d’information (…) sur le régime fiscal des pensions alimentaires

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Délégation aux Droits des Femmes et à l'Égalité des Chances entre les Hommes et les Femmes

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Présentation

En avril 2019, le Président de la République annonçait que le versement des pensions alimentaires aux parents élevant seul leurs enfants serait garanti. Cette mesure entend profiter surtout aux femmes, à qui la garde des enfants est majoritairement confiée lors d’une séparation.
La Délégation aux droits des femmes a souhaité examiner le régime fiscal applicable à ces pensions alimentaires. Les sommes versées sont déductibles du revenu global de la personne qui les paie. Les sommes reçues constituent quant à elle un revenu imposable pour la personne qui les reçoit.
La mission a vérifié si ce mécanisme était équilibré et identifié les éventuels effets de distorsion qu’il induit ainsi que ses effets de seuil, en se concentrant sur la situation des familles monoparentales qui sont, en moyenne, dans une situation de plus grande fragilité.
Il ressort de travaux de la mission que le système actuel présente d’importants effets de seuil et comporte des distorsions qui doivent être corrigées. La mission formule onze recommandations, certaines pouvant faire l’objet d’adaptations rapides, d’autres devant s’intégrer à un travail de plus long terme.
 

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Sommaire

Synthèse des recommandations
Introduction

I. Le régime fiscal des pensions alimentaires : un dispositif complexe avec de forts effets de seuil

A. Un régime fiscal complexe
1. Les mécanismes de déductibilité des pensions versées
a. La déductibilité des pensions alimentaires à un ascendant
b. Le régime des pensions alimentaires versées au profit des descendants

2. Un principe général d’imposition des sommes reçues

B. Un système inégalitaire avec de forts effets de seuil
1. Un gain fiscal concentré sur les foyers les plus aisés
2. L’accentuation des effets d’une séparation par le système socio-fiscal
3. Les effets paradoxaux du dispositif socio-fiscal actuel

II. Repenser le système socio-fiscal français

A. Mettre en cohérence le système socio-fiscal pour plus d’équité et de lisibilité
1. Une mise en cohérence de l’appréciation de la structure familiale
2. Faire évoluer les modalités de prise en compte de la pension alimentaire

B. Revoir les fondements socio-fiscaux
1. Appréhender les enjeux globalement
2. Interroger la conjugalisation du système socio-fiscal

TRAVAUX DE LA DELEGATION
Annexe : auditions des rapporteurs

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 31 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

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