Rapport d’information fait au nom de la commission des finances sur l’inspection du travail

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des finances

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Présentation

L'organisation de l'inspection du travail a été modifiée par plusieurs réformes depuis 2006. Son champ d'intervention, ses moyens de sanction, ses structures comme son recrutement ont été profondément révisés. 2019 marque ainsi tout à la fois la fin du plan de transformation des emplois, lancé en 2013 dans le cadre de la réforme « Ministère fort » et la mise en oeuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État.
Ces réformes structurelles s'inscrivent dans un contexte marqué par des révisions régulières du Code du travail et par l'apparition de nouvelles formes d'activité : travail détaché, développement de l'auto-entrepreunariat, apparition des travailleurs de plateforme etc.
Aux termes de leurs travaux menés dans le cadre d’un contrôle budgétaire de l’inspection du travail, les rapporteurs relèvent que les « intentions louables des promoteurs des réformes peinent à s'affranchir des réalités du terrain » : vacances de postes, formation insuffisante des services de renseignements, faiblesse de la coopération avec le parquet, manque de fiabilité des outils statistiques, malaise social et crise des vocations chez les inspecteurs du travail.
Ils formulent seize recommandations s'articulant autour de trois axes principaux : 

  • adapter l'organisation du service de l'inspection du travail afin, notamment, de tenir compte des disparités régionales ;
  • développer une véritable gestion prévisionnelle des ressources humaines ;
  • rendre efficientes les réformes menées depuis 2006 en mettant en oeuvre une véritable méthode de travail et en développant des outils statistiques adaptés.
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Sommaire

LES RECOMMANDATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX
AVANT-PROPOS 

I. LE SERVICE DE L’INSPECTION DU TRAVAIL : UNE COMPÉTENCE GÉNÉRALE ET UN CHAMP D’INTERVENTION RELATIVEMENT LARGE

A. UNE COMPÉTENCE GÉNÉRALE

B. UN CHAMP D’INTERVENTION RELATIVEMENT LARGE
1. La plupart des entreprises sont couvertes
2. Un panel étendu de sanctions

C. UN MODE DE FONCTIONNEMENT ENCADRÉ PAR L’ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL
1. Les dispositions de la convention n° 81 
2. Le suivi de l’application de la convention n°81

D. L’AUTORITÉ CENTRALE DE L’INSPECTION DU TRAVAIL : LA DIRECTION GÉNÉRALE DU TRAVAIL

II. UNE SUCCESSION DE RÉFORMES

A. UNE RÉVISION COMPLÈTE DE L’ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL
1. L’unité de contrôle, premier échelon de l’inspection du travail
a) Des unités rattachées aux DIRECCTE… 
b) … et coordonnées au sein d’unités départementales 

2. Les déclinaisons régionales et nationales 
3. Vers une nouvelle organisation territoriale 

B. UNE RÉFORME EN PROFONDEUR DES EMPLOIS
1. La fusion des quatre services d’inspection du travail 
2. La réforme dite « Ministère fort » 
3. L’institution d’un Conseil national de l’inspection du travail
4. La mise en place d’un code de déontologie

C. LES MOTIVATIONS DE CES RÉFORMES : RÉPONDRE DE MANIÈRE PLUS EFFICACE À DE NOUVEAUX ENJEUX EN MATIÈRE DE PROTECTION DES SALARIÉS 
1. De nouvelles priorités… 
2. … dans un contexte de bouleversement du droit du travail
a) Les ordonnances dites « travail » 
b) Le droit au contrôle 

III. DES INTERROGATIONS A LEVER 

A. UNE RÉFORME DES PERSONNELS QUI NE RÉPOND PAS À TOUTES LES ATTENTES 
1. Les conséquences de la requalification des contrôleurs du travail 
2. Une diminution du nombre d’agents de contrôle ? 
3. Une crise des vocations ? 
4. La question des postes vacants 
5. La persistance d’un malaise social 

B. QUELLES CONSÉQUENCES EN MATIÈRE D’ORGANISATION ?
1. Une organisation moins efficace ? 
2. La question des priorités 
3. La question des moyens juridiques et matériels

C. DES OBJECTIFS DE PERFORMANCE NON ATTEINTS ?
1. Un changement d’indicateurs 
2. La mise en place de nouveaux instruments de pilotage

D. LA QUESTION DE L’OUTIL INFORMATIQUE
1. Un problème d’ergonomie 
2. Une utilisation inadaptée ? 

EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES 

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Fiche technique

Autre titre : L’inspection du travail : un modèle à renforcer

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 68 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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