Une justice pour l'environnement - Mission d'évaluation des relations entre justice et environnement

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Inspection générale de la Justice - Conseil général de l'Environnement et du Développement durable

Consulter nos sélections de rapports publics

En savoir plus

Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.

Présentation

Afin d’aborder les rapports entre justice et environnement, après avoir dressé un état des lieux peu satisfaisant quant à la solidité et à la qualité de ces relations, la mission, dans une seconde partie, estime nécessaire de traiter le sujet sous l’angle de l’action de terrain avec l’analyse des droits et obligations des personnes physiques et morales. Enfin, dans une troisième partie, elle dégage des priorités d’action publique en considérant l’urgence de réformer la gouvernance administrative et judiciaire.
La mission considère que la réalisation de certaines de ses recommandations les plus urgentes relèvent d’une simple circulaire interministérielle, d’autres par voie réglementaire, d’autres enfin, plus structurelles, relèvent d’une loi pour donner une place centrale au juge, ne serait-ce que pour faire appliquer le droit existant.

Revenir à la navigation

Sommaire

Synthèse 

Liste des recommandations

Introduction 

1. Un contentieux environnemental délaissé qui le rend invisible 

1.1 Une judiciarisation faible et des données éparses 
1.1.1 Des litiges environnementaux de nature pénale stables sur la longue période 
1.1.2 Des litiges environnementaux de nature civile en faible nombre .
1.1.3 Litiges environnementaux devant le juge administratif 
1.1.4 Des litiges environnementaux devant les instances européennes. 
1.1.5 Une circulaire de politique pénale diversement appliquée 
1.1.6 Une invisibilité des litiges environnementaux aux causes multiples 

1.2 Des enjeux écologiques traités de manière dispersée 
1.2.1 Des organisations administratives morcelés et hiérarchisant insuffisamment leurs priorités 
1.2.2 Un traitement des litiges, fragmenté par le dualisme des polices et des ordres de juridiction 
1.2.3 Des polices administratives qui ne prennent pas en compte la dimension systémique de l’environnement 

2. Les droits et devoirs des citoyens, des entreprises et de la société civile dans un ordre public environnemental à construire 

2.1 Le droit à l’information et le devoir de prévention 
2.1.1 L'information environnementale 
2.1.2 Les pactes de vigilance, une obligation civile nouvelle pour les entreprises 

2.2 L’obligation de réparation des atteintes à l’environnement 
2.2.1 Faire cesser l’atteinte au plus vite 
2.2.2 Réparer le préjudice écologique.
2.2.3 Mettre en place un mécanisme financier pour réparer les dommages à l’environnement 
2.2.4 Accompagner les victimes d’atteintes à l’environnement 
2.2.5 Donner aux citoyens un large accès aux différentes formes de justice environnementale en créant des points d’accès pour la protection de l’environnement (PAPE) 

2.3 La lutte contre la criminalité environnementale 
2.3.1 Mieux identifier et constater les atteintes à l’environnement 
2.3.2 Construire une police environnementale de plein exercice en créant un service national d’enquêtes judiciaires écologiques (SNEJE).
2.3.3 Mieux poursuivre 
2.3.4 Mieux sanctionner

3. Les priorités institutionnelles

3.1 Assurer la concertation des acteurs au niveau local par la systématisation de comités opérationnels départementaux de défense écologique (CODDE) 

3.2 Sécuriser l’expertise environnementale 

3.3 Créer des juridictions pour l’environnement (JPE) au plus près des territoires 
3.3.1 Maintenir les juridictions spécialisées qui traitent déjà de certaines questions d’environnement. 
3.3.2 Renoncer à l’idée d’un parquet national 
3.3.3 Aller résolument vers un traitement judiciaire spécialisé et territorialisé des litiges environnementaux 
3.3.4 Instaurer un dialogue des juges entre la juridiction pour l’environnement et le juge administratif 

3.4 Créer une autorité indépendante, en charge de la défense des biens communs et de la protection des intérêts des générations futures 

3.5 Investir massivement dans la formation des acteurs 

3.6 Des scénarios financiers esquissés qui restent à expertiser 

3.7 Agir sur la scène internationale 
3.7.1 Des instruments européens à promouvoir 
3.7.2 De nouveaux droits fondamentaux à considérer 
3.7.3 Le rôle du juge et l’émergence d’une justice « climatique »
3.7.4 Agir pour la reconnaissance d’une protection universelle des biens communs mondiaux 

4. Conclusions 

ANNEXE 1. LETTRE DE MISSION DU 24 JANVIER 2019
ANNEXE 2. NOTE INTERMEDIAIRE SUR LES POUVOIRS DE L’ORDRE JUDICIAIRE DES INSPECTEURS DE L’ENVIRONNEMENT – 28 MARS 2019
ANNEXE 3. LISTE DES PERSONNES ENTENDUES 
ANNEXE 4. LISTE DES ACRONYMES ET ABREVIATIONS 
ANNEXE 5. DECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L’HUMANITE 
ANNEXE 6. PROJET DE PACTE MONDIAL POUR L’ENVIRONNEMENT 
ANNEXE 7. DONNEES STATISTIQUES 

ANNEXE 7.1. NOTE DE LA DACG (PEPP) SUR LE TRAITEMENT DU CONTENTIEUX DE L’ENVIRONNEMENT 
ANNEXE 7.2. EXTRAIT DU REPERTOIRE CIVIL – NUISANCES A L’ENVIRONNEMENT 
ANNEXE 7.3. EXTRAIT DU REPERTOIRE CIVIL – REPARATION DU PREJUDICE ECOLOGIQUE ; 
ANNEXE 7.4. PV ENVIRONNEMENTAUX – RAPPORT DE 2005 SUR L’EVALUATION ET LE RENFORCEMENT DES POLICES DE L’ENVIRONNEMENT 
ANNEXE 7.5. CONTROLES DE POLICE DE L’AFB – 2018 
ANNEXE 7.6. CONTROLE DE POLICE EAU ET NATURE – 2018 
ANNEXE 7.7. EVOLUTION DES CONDAMNATIONS ET COMPOSITIONS PENALES INSCRITES AU CJN – 1995 A 2018 
ANNEXE 7.8. INFRACTIONS ENVIRONNEMENTALES CONSTATEES ET ELUCIDEES EN ALLEMAGNE – 2009 A 2016 
ANNEXE 7.9. ENQUETES MENEES PAR LA SECTION ENVIRONNEMENT ET URBANISME DU PARQUET – ESPAGNE – 2016 ET 2017 
ANNEXE 8. NOTE DE DROIT COMPARE DAEI 
ANNEXE 9. NOTE SUR LE DEPLACEMENT DE LA MISSION AU BRESIL ETABLIE PAR L’I.G.J 
ANNEXE 10. NOTE SUR LE DEPLACEMENT DE LA MISSION AUX USA ETABLIE PAR L’I.G.J 
ANNEXE 11. NOTE SUR LE STATUT JURIDIQUE DE LA NATURE ETABLIE PAR IRIS SARDA, STAGIAIRE. 
ANNEXE 12. NOTE DE LA DACS SUR LA PROCEDURE DE DISCOVERY 
ANNEXE 13. SUIVI DES RECOMMANDATIONS DU RAPPORT INTERMINISTERIEL DE 2005 SUR LE RENFORCEMENT ET LA STRUCTURATION DES POLICES DE L’ENVIRONNEMENT 
ANNEXE 14. SUIVI DES RECOMMANDATIONS DU RAPPORT INTERMINISTERIEL
DE 2015 SUR LA POLICE DE L’ENVIRONNEMENT 
ANNEXE 15. NOTE SUR LA CRIMINALISATION DE CERTAINES ATTEINTES A L’ENVIRONNEMENT 
ANNEXE 16. SYNTHESE DES QUESTIONNAIRES ADRESSES PAR LA MISSION AUX COURS D’APPEL 
ANNEXE 17. SYNTHESE DES QUESTIONNAIRES ADRESSES AUX DREAL 
ANNEXE 18. SYNTHESE DES TROIS TABLES RONDES – OCTOBRE 2019 
ANNEXE 19. NOTE SUR LA PEINE COMPLEMENTAIRE D’AFFICHAGE DES CONDAMNATIONS ETABLIE PAR LE CGEDD – MAI 2019 
ANNEXE 20. NOTE DE L’ASSOCIATION GREENPEACE FRANCE – 7 JUIN 2019 
ANNEXE 21. NOTE DE L’ASSOCIATION FNE – 10 SEPTEMBRE 2019 
ANNEXE 22. NOTE DE LA CONFERENCE NATIONALE DES PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE SUR LES INCRIMINATIONS ENVIRONNEMENTALES – SEPTEMBRE 2019
ANNEXE 23. COURRIER DU PREFET DE LA MARTINIQUE A LA GARDE DES SCEAUX
– MAI 2019 
ANNEXE 24. DECLARATION DE LA CONFERENCE DE STOCKOLM – JUIN 1972 
ANNEXE 25. NOTE DE L’ENM SUR LES FORMATIONS ENVIRONNEMENTALES 
ANNEXE 26. COMPTE RENDU D’ENTRETIEN AVEC MADAME MIREILLE DELMAS-MARTY, PROFESSEURE AU COLLEGE DE FRANCE – 14 SEPTEMBRE 2019 
ANNEXE 27. « UNE NOUVELLE AMBITION POUR LA DEMOCRATIE ENVIRONNEMENTALE » PAR MADAME CHANTAL JOUANNO, PRESIDENTE DE LA COMMISSION NATIONALE DU DEBAT PUBLIC (CNDP), MADAME ILARIA CASILLO ET MONSIEUR FLORAN AUGAGNEUR – 18 JUIN 2019

 

Revenir à la navigation

Fiche technique

Type de document : Rapport d'inspection

Pagination : 406 pages

Édité par : Ministère de la transition écologique et solidaire : Ministère de la justice

Revenir à la navigation