Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur une pêche durable pour l'Union européenne

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission chargée des Affaires européennes

Présentation

Le présent rapport d’information se concentre sur l’évaluation, six ans après la réforme de 2013, de la politique commune de la pêche (PCP) au regard de la durabilité environnementale. La réforme de 2013 a mis en place de nouveaux outils qui ont profondément modifié la gestion des pêches européennes. L’objectif des rapporteurs est donc, en premier lieu, de mesurer la pertinence et l’efficacité de ces nouveaux outils, six ans après leur introduction, afin d’évaluer s’ils permettent d’accroître la durabilité environnementale de la pêche européenne. Dans un contexte mondial de surexploitation des ressources, l’Union européenne s’était en effet fixé l’objectif qu’en 2020 l’ensemble des stocks halieutiques soient exploités à des niveaux soutenables. Les rapporteurs constatent que cet objectif ne sera pas atteint, même si d’importants progrès sont constatés dans certaines zones. D'autres, comme la Méditerranée, restent des sources de préoccupation majeures auxquelles il faut répondre d’urgence. Ainsi, à l’aune de ces constats, les rapporteurs formulent des propositions pour faire de la durabilité environnementale un enjeu central de la politique européenne de la pêche, notamment à l’occasion de la prochaine réforme de la PCP.

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Sommaire

INTRODUCTION

I. LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PÊCHE ET LA DURABILITÉ ENVIRONNEMENTALE : DES OUTILS PERTINENTS, UNE MISE EN OEUVRE TROP COMPLEXE ET HÉTÉROGÈNE

A. L’UNION EUROPÉENNE DISPOSE DE TOUS LES OUTILS NÉCESSAIRES POUR CONCRÉTISER SON AMBITION EN MATIÈRE DE DURABILITÉ ENVIRONNEMENTALE DES PÊCHES
 1. Une forte ambition européenne pour assurer une exploitation optimale des stocks halieutiques
 a. Une directive-cadre pour un « bon état écologique » des stocks en 2020
 b. Les totaux admissibles de capture et les quotas : une négociation dont il faut accroître la pluri-annualité et la transparence
 2. Des avis scientifiques incontestés, de mieux en mieux suivis, mais encore trop partiels
 a. Une recherche halieutique européenne d’une grande qualité
 b. Les avis scientifiques, unanimement reconnus et associant les pêcheurs professionnels, restent encore insuffisants
 c. Les TAC suivent de plus en plus les avis scientifiques, mais les justifications de dépassement doivent encore être apportées

B. DES OUTILS INDISPENSABLES INTRODUITS PAR LA RÉFORME DE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PÊCHE EN 2013
 1. Des nouveaux outils indispensables, mais difficiles à mettre en œuvre
 a. « Pêcher moins pour pêcher mieux et gagner plus » : le rendement maximal durable (RMD), un outil majeur pour la durabilité, qu’il faut continuer à perfectionner
 b. L’obligation de débarquement : une mise en œuvre très complexe qui ne doit pas occulter le problème crucial des « prises accessoires »
 i. Une nouvelle réglementation nécessaire d’un point de vue tant écologique qu’économique
 ii. Une mesure largement rejetée par les professionnels
 iii. Des erreurs majeures de mise en œuvre
 iv. Des enjeux majeurs non pris en compte par la Commission européenne
 v. Revoir totalement la mise en application de l’obligation de débarquement, afin de lui donner une traduction effective
 c. Les accords de pêche durable (APD) : un dispositif à clarifier
 2. Le FEAMP : un fonds globalement efficace que certains États membres doivent utiliser plus activement
 a. L’outil financier principal à destination des pêches européennes
 b. Une sous-utilisation du FEAMP par plusieurs États membres, dont la France
 c. Le futur FEAMP
 i. Le FEAMP post-2020 est en cours de négociation
 ii. Le futur FEAMP doit être simplifié et rendu plus ambitieux en matière d’innovation technique visant à la durabilité

II. BILAN DE LA DURABILITÉ ENVIRONNEMENTALE DES PÊCHERIES EUROPÉENNES : DES AMÉLIORATIONS NOTABLES MAIS CONTRASTÉES, QUI NE PERMETTRONT PAS D’ATTEINDRE LES OBJECTIFS ÉCOLOGIQUES FIXÉS POUR 2020

A. UNE GESTION MONDIALE DE LA PÊCHE LARGEMENT SOUS-OPTIMALE
 1. Plus de 90 % des stocks mondiaux pleinement exploités ou surexploités
 2. Une consommation mondiale de produits de la mer en forte croissance
 3. Des pertes économiques mondiales pour la pêche, directement liées à la situation de surexploitation des stocks

B. UN BILAN QUI S’AMÉLIORE LENTEMENT POUR LA DURABILITÉ DE LA PÊCHE DANS L’UNION EUROPÉENNE
 1. Dans l’Union, un bilan global en amélioration, mais à un rythme encore trop lent et lié à des analyses encore trop partielles
 a. Une amélioration substantielle de la situation des stocks et des pêcheries
 b. Trois nuances principales doivent être apportées à ce constat positif
 2. Des situations très variables pour la pêche européenne selon les zones géographiques
 a. Dans l’Atlantique Nord : une culture désormais installée de la durabilité, mais dont les résultats sont encore perfectibles
 b. La Méditerranée doit devenir la priorité absolue de toutes les politiques visant à la pêche durable dans l’Union européenne
 i. Fortement défaillant, le système actuel de gestion des pêches en Méditerranée conduit directement à une surexploitation massive des stocks
 ii. Un plan européen d’urgence pour la pêche en Méditerranée
 c. Une pêche française à l’image de la pêche européenne
 3. L’aquaculture européenne : une filière à renforcer, dans le respect de critères environnementaux plus stricts

C. L’EFFET DU RÉCHAUFFEMENT CLIMATIQUE SUR L’ÉTAT DES RESSOURCES HALIEUTIQUES : UN IMPACT À MIEUX ÉVALUER ET PRENDRE EN COMPTE
 1. Les effets du changement climatique sur les zones maritimes et les activités de pêche
 2. Des responsabilités difficiles à établir entre la surpêche et le changement climatique

III. FAIRE DE LA DURABILITÉ L’ENJEU CENTRAL ET OPÉRATIONNEL DE LA PROCHAINE POLITIQUE COMMUNE DE LA PÊCHE

A. DES INVESTISSEMENTS NÉCESSAIRES POUR OPÉRER L’INDISPENSABLE TRANSITION VERS UNE PÊCHE TOTALEMENT DURABLE
 1. Une pêche européenne en progrès, mais insuffisante tant économiquement qu’écologiquement
 a. La pêche européenne reste insuffisante pour assurer les besoins du continent et nécessite une gestion intégrée au niveau européen
 b. Utiliser pleinement et réformer la PCP pour lui donner une pleine efficacité environnementale
 i. Une utilisation globalement insatisfaisante des nouveaux outils de la PCP par les États membres
 ii. Inciter à la diversification des activités des pêcheurs
 c. Un dialogue inexistant et une défiance profonde entre les institutions européennes et certains pêcheurs
 2. La durabilité passera aussi par un travail accru sur les innovations, les mesures techniques et la recherche
 a. Les mesures techniques et l’innovation en matière de pêche
 i. La révision du règlement « mesures techniques »
 ii. L’innovation dans les techniques de pêche : un outil majeur d’amélioration de la durabilité
 b. Une durabilité appelée de leurs vœux par les consommateurs de produits de la mer et à laquelle la puissance publique peine à répondre
 i. Les attentes des consommateurs en matière de durabilité des pêches
 ii. L’effet positif de la labellisation : un enjeu manqué par la puissance publique
 3. La transition vers une approche écosystémique des pêches européennes : une révolution à engager
 a. La pêche affecte non seulement chaque stock pris isolément, mais aussi les écosystèmes
 b. L’approche écosystémique : une nouvelle vision de la gestion des pêches pour assurer une véritable durabilité

B. CONTINUER À UTILISER PLEINEMENT LES OUTILS EUROPÉENS DE LUTTE CONTRE LA PÊCHE ILLÉGALE ET NON-RÉGLEMENTÉE AINSI QUE CONTRE LA SURPÊCHE
 1. La lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée
 a. Un enjeu central pour la durabilité des pêches
 b. L’Union européenne a mis en œuvre un dispositif juridique de lutte contre la pêche INN unique au monde
 2. La lutte contre la surpêche : des efforts qui restent à accomplir pour faire respecter plus efficacement la législation européenne

C. RENFORCER LA CULTURE DU RESPECT DES RÈGLES EN MATIÈRE DE PÊCHE PROFESSIONNELLE ET DE LOISIR
 1. Des contrôles encore largement perfectibles
 i. Des contrôles accrus, des infractions répertoriées en baisse
 ii. L’actuel « règlement de contrôle » : un cadre avancé mais encore insuffisant
 iii. La révision en cours du règlement de contrôle
 iv. Une révision encore trop parcellaire pour assurer un contrôle efficace et uniforme des pêches européennes
 2. La pêche de loisir : une activité à prendre pleinement en compte

CONCLUSION

TRAVAUX DE LA COMMISSION

ANNEXES
 ANNEXE N° 1 : SYNTHÈSE DU RAPPORT
 ANNEXE N° 2 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS
 ANNEXE N° 3 : LISTE DES PROPOSITIONS
 ANNEXE N° 4 : PRINCIPALES RÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES
 ANNEXE N° 5 : DÉFINITIONS ET GLOSSAIRE DES PRINCIPAUX TERMES DE POLITIQUE DES PÊCHES

 

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 123 pages

Édité par : Assemblée nationale

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