Service minimum dans les transports publics : quelles sont les règles ?

Comment concilier droit de grève et continuité des services publics ? En quoi consiste la législation sur le service minimum ? Tour d'horizon en six questions.

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Le droit de grève est un droit à valeur constitutionnelle. Son exercice peut perturber le fonctionnement de services publics et entrer en conflit avec le principe de continuité des services publics.

Qu’est-ce que le service minimum ?

Le service minimum vise, en cas de grève, à assurer la continuité de services publics considérés comme essentiels pour la population dans certains secteurs (hôpitaux, radiotélévision, fourniture d’énergie, etc.). Généralement non contraignant, il peut être rendu obligatoire par la loi, la jurisprudence et les conventions.

 

Un service minimum est-il obligatoire en cas de grève dans le secteur des transports collectifs de voyageurs ?

La loi de 2007 prévoit qu’un niveau de service minimum peut être instauré en cas de grève, ou autres perturbations prévisibles, touchant les trains, les métros et les bus. Il n’existe aucune obligation légale pour les entreprises de transport collectif d’assurer une circulation minimale. Cependant, le service minimum peut être rendu obligatoire par une convention. C’est le cas de la RATP qui, liée à Île-de-France Mobilités par un contrat, doit maintenir un niveau de service d’au moins 50%, pendant les heures de pointe, sur l’ensemble du réseau. Si les effectifs présents le jour de la grève ne sont pas suffisants, elle peut faire appel à des conducteurs de réserve.

Quelle est la procédure applicable en cas de perturbations prévisibles du trafic ?

La loi de 2007 impose un dialogue social entre l’entreprise de transport et les organisations syndicales représentatives. Si les négociations préalables échouent, l’autorité organisatrice de transport (généralement la collectivité territoriale) détermine les niveaux de services assurés en fonction de l'importance des perturbations. Pour chaque niveau, elle fixe les fréquences et les plages horaires.

Le niveau minimal de service correspond généralement à la desserte des lieux prioritaires tels que les hôpitaux, écoles, administrations et gares. L’entreprise de transport établie alors un "plan de transport adapté" en fonction des niveaux de service prévus.

Dans quelles mesures les perturbations du trafic sont-elles prévisibles ?

Dans les entreprises du secteur public, en cas de grève, les organisations syndicales doivent respecter une durée de préavis de cinq jours ouvrés pendant laquelle des négociations sont ouvertes avec la direction. Les salariés, eux, ont l’obligation de notifier leur intention de participer à la grève 48 heures à l’avance. Quant aux usagers, ils bénéficient d’un droit à l’information "claire, fiable et gratuite" sur les services effectivement assurés, au plus tard 24 heures avant le début des perturbations. 

Y-a-t-il des sanctions prévues en cas de non respect du service minimum par l'entreprise de transport ?

Les contrats passés entre l'autorité organisatrice de transport (l'État ou la collectivité locale) et l'entreprise de transport public ne sont pas contraignants mais l'autorité peut réclamer au prestataire (SNCF, RATP) le remboursement total auprès des usagers de leur titre de transport sur la période pendant laquelle le service minimum n'a pas été assuré. Ce dispositif n'est toutefois pas inscrit dans la convention.

Quels sont les autres secteurs publics concernés par le service minimum ?

En France, seuls les secteurs de la radiotélévision et de la sécurité aérienne ont une obligation de mise en place d’un service minimum en cas de grève. Pour d’autres services publics reconnus comme essentiels, c’est la jurisprudence qui détermine s’il y a obligation de service minimum. C’est le cas, par exemple, dans le secteur hospitalier où les directeurs d’établissements de santé sont tenus d’assurer la continuité des soins.

Dans l'Éducation nationale, en cas de grève, un accueil des élèves des écoles du premier degré doit être assuré par le personnel enseignants pendant le temps de classe. Au-delà de 25% d'enseignants en grève, la commune peut faire appel à des agents municipaux qualifiés pour assurer cette mission.

Depuis la loi de transformation de la fonction publique du 19 août 2019, les collectivités locales peuvent instaurer un service minimum dans certains domaines comme le ramassage des ordures, l'accueil dans les crèches ou la restauration collective. Les conditions de la mise en place de ce dispositif doivent faire l'objet de discussions avec les organisations syndicales.