Droits de l'enfant : les 30 ans de la CIDE

Adoptée le 20 novembre 1989, la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) célèbre ses 30 ans d’existence. Comment ce texte a-t-il été adopté ? Quels sont ces principaux apports ? L'essentiel en cinq questions.

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La Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), appelée aussi Convention relative aux droits de l’enfant, est un traité international adopté par l’Assemblée générale des Nations unies, le 20 novembre 1989. La Convention énonce les droits fondamentaux des enfants. Elle est aujourd'hui ratifiée par 196 États.

Comment la notion de droits de l'enfant est-elle apparue ?

A partir du XIXe siècle, les enfants commencent à bénéficier d’une protection particulière. Diverses réglementations sont prises en matière de travail, de justice ou d’éducation. Il faut toutefois attendre le XXe siècle pour que des textes englobant l’ensemble de leurs droits soient adoptés.

Une Déclaration des droits de l’enfant est rédigée en 1923. Il s’agit du premier texte international en la matière. Elle est adoptée en 1924 par la Société des Nations (SDN).

Après la Seconde Guerre mondiale, une nouvelle Déclaration des droits de l’enfant est adoptée par l’Organisation des nations unies (ONU), le 20 novembre 1959. Comme la Déclaration universelle des droits de l’homme approuvée onze ans plus tôt, cette Déclaration n’a qu’une portée morale.

L’ONU déclare l’année 1979, "année internationale de l’enfant" afin d’inciter les États à agir en faveur de la protection et des garanties des droits de l’enfant.

Comment la Convention internationale des droits de l'enfant a-t-elle été adoptée ?

En 1978, la Pologne, s’appuyant sur les idées du pédiatre polonais Janusz Korczak, propose aux Nations unies un projet de Convention relative aux droits de l’enfant, instrument qui serait contraignant. En 1979, pour la première "année internationale des droits de l’enfant", la Commission des droits de l’homme de l’ONU met en place un groupe ad hoc chargé de préparer la convention relative aux droits de l’enfant.

Le 20 novembre 1989 à New-York, après des années de débats et de travaux, la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) est approuvée à l’unanimité par l’Assemblée générale des Nations unies. Le 2 septembre 1990, la Convention entre en vigueur.

Il s’agit, à ce jour, du traité international le plus largement et le plus rapidement ratifié. En Europe, la France a été le deuxième pays après la Suède à ratifier la Convention, le 7 août 1990. Depuis cette signature, chaque 20 novembre, est célébrée la journée internationale des droits de l’enfant.

Elle repose sur quatre principes :

  • la non discrimination ;
  • l'intérêt supérieur de l'enfant (l'enfant devient un "sujet de droit" et n'est plus un "objet de droit") ;
  • le droit à la vie, à la survie et au développement ;
  • le respect des opinions de l'enfant sur toute question qui le concerne.

Quel est le contenu de la CIDE ?

La CIDE définit l’enfant "comme tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable".

Elle contient un ensemble de droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels applicables aux enfants dont notamment :

  • le droit de vivre en famille, d’être entouré et aimé ;
  • le droit d’avoir un nom, une nationalité, une identité ;
  • le droit d’être soigné, protégé des maladies et de la malnutrition ;
  • le droit à l’éducation ;
  • le droit d’être protégé de la violence, de la maltraitance et de toute forme d’abus et d’exploitation ;
  • le droit à un niveau de vie suffisant ;
  • le droit de ne pas faire la guerre, ni de la subir ;
  • le droit d’avoir un refuge et d’être secouru ;
  • le droit de jouer et d’avoir des loisirs ;
  • le droit à la liberté d’expression et de pensée.

Elle est complétée par trois protocoles facultatifs :

  • sur l’implication d’enfants dans les conflits armés ;
  • sur la traite de la vente d’enfants, de la prostitution et de la pédopornographie ;
  • sur la procédure permettant à tout enfant de déposer une plainte directement auprès du Comité des droits de l’enfant des Nations unies, lorsque tous les recours ont été épuisés dans son pays.

Quelle est la portée juridique de la CIDE ?

La CIDE est un texte contraignant pour les États qui l’ont ratifiée. Ces derniers sont directement responsables du respect des droits des enfants.

Un organe de contrôle, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, est chargé de surveiller la bonne application par les États de la CIDE et de ses protocoles facultatifs. Tous les cinq ans, les États rendent un rapport sur la situation nationale des droits de l’enfant. Toutefois, en cas de violation des droits, le Comité n’a pas de pouvoir de sanction.

En France, le Conseil d’État dès 1993 puis la Cour de cassation à partir de 2005, ont admis que plusieurs articles de la CIDE étaient directement applicables devant les juridictions et que les particuliers pouvaient les invoquer. C’est le cas de l’article 3 sur l’intérêt supérieur de l’enfant (notion érigée au rang constitutionnel par le Conseil constitutionnel en mai 2013).

Quel est le rôle du Défenseur des droits en matière de droits de l'enfant ?

En France, le Défenseur des droits est l’organisation qui veille au respect des droits et libertés des citoyens et donc ceux de l’enfant. Reconnu par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, il s’assure du respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, c’est-à-dire que l’intérêt de l’enfant soit considéré comme primordial et prioritaire. Il a pour rôle :

  • d’améliorer la connaissance des violences faites aux enfants ;
  • de garantir le respect des droits de l’enfant ;
  • de mieux former les professionnels ;
  • d’améliorer le contrôle des institutions publiques ;
  • de se doter de moyens pour que les dispositifs existants soient efficaces.