Mineur

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Loi

Proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de...

La proposition de loi vise à encadrer les vidéos des "enfants influenceurs" sur les plateformes de partage.
En bref

Le Défenseur des droits dénonce les violences envers les enfants dans...

Écoles, foyers, hôpitaux... Les institutions publiques qui accueillent des enfants sont nombreuses. Elles ont pour mission de protéger les enfants, pourtant le Défenseur des droits et la Défenseure des enfants sont de plus en plus saisis sur des cas de violences envers les enfants au sein de ces institutions.
Parole d'expert

La justice pénale des mineurs