Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    13 mai 2020

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 en cours

    13 mai 2020

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

Le projet de loi a pour objet de ratifier sept ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19.

Dans le contexte de la crise sanitaire, l’article 11 de cette loi a habilité le gouvernement à prendre des mesures relevant du domaine législatif afin, notamment :

  • de prévenir et de limiter les cessations d’activité des opérateurs économiques ainsi que leurs incidences sur l’emploi ;
  • d'aménager divers délais et procédures légaux, contractuels ou juridictionnels qui, du fait des mesures prises, ne pouvaient plus être respectés.

Il s'agit des textes suivants :