Loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Primes jusqu'à 1 500 euros défiscalisées pour les soignants, aides pour les ménages modestes, fonds de recapitalisation des entreprises stratégiques... Voici quelques-unes des mesures du deuxième budget rectificatif 2020 pour répondre à la crise économique engendrée par l'épidémie du Covid-19.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    15 avril 2020

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    15 avril 2020

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    23 avril 2020

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    25 avril 2020

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Ce texte amplifie et complète les mesures instaurées par la première loi de finances rectificative du 23 mars 2020. Le plan d’urgence économique de 45 milliards d’euros voté en mars pour soutenir l’économie et l’emploi est étendu à hauteur de 110 milliards d’euros.

Un soutien renforcé aux entreprises

Le financement du chômage partiel est relevé à 25,8 milliards d'euros, afin de tenir compte de la prolongation du confinement, du recours important au dispositif et de son extension au 1er mai 2020 aux salariés particulièrement vulnérables au coronavirus et aux parents d'enfants sans solution de garde (ceux-ci étaient jusqu'ici placés en arrêt maladie).

Le fonds de solidarité pour les très petites entreprises (TPE) et indépendants est augmenté à 7 milliards d'euros. Les conditions d'accès au fonds sont assouplies. Les aides versées aux entrepreneurs sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales.

Un fonds de 20 milliards d'euros est créé pour renforcer des participations financières de l’État dans les entreprises stratégiques en difficulté. Il doit permettre des montées au capital ou d'éventuelles nationalisations temporaires. Il est prévu que "l’Agence des participations de l’État veille à ce que ces entreprises intègrent pleinement et de manière exemplaire les objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans leur stratégie, notamment en matière de lutte contre le changement climatique". Vingt entreprises seraient concernées par ces recapitalisations, notamment dans l'aéronautique (comme Air France) et l'automobile.

La capacité d’intervention du fonds de développement économique et social (FDES), qui octroie des prêts aux entreprises fragiles ou en difficulté, est portée à un milliard d'euros.

Les entreprises qui peuvent bénéficier de la garantie de l’État sur les prêts octroyés par les banques sont précisées. Les banques devront motiver par écrit les refus de prêts de moins de 50 000 euros aux entreprises respectant le cahier des charges de ce dispositif. Les TPE et PME, qui se sont vu refuser un prêt garanti par l'État, pourront obtenir des prêts participatifs adossés au FDES.

Pour protéger les entreprises, en particulier les PME, contre les risques d’impayés dans un contexte international complexe, le plafond de l’assurance-crédit export de court terme est rehaussé de 2 à 5 milliards d'euros.

Sur amendement du gouvernement, 500 millions d'euros supplémentaires ont été inscrits pour aider les entreprises industrielles (de 50 à 250 salariés) stratégiques au travers d'avances remboursables ou de prêts à taux bonifiés. Les zoos, les refuges et les cirques familiaux sont aussi soutenus.

À l'initiative du Sénat, les collectivités locales pourront maintenir une partie des subventions qu'elles ont accordées à des manifestations ou festivals annulés durant l'état d'urgence sanitaire.

Des crédits pour la santé, une prime pour certains fonctionnaires

Une provision de 8 milliards d’euros est prévue pour les dépenses exceptionnelles de santé pour faire face à l’épidémie, notamment pour :

  • investir dans l'achat de matériels et masques ;
  • financer les mesures sur les indemnités journalières, sur le jour de carence et pour le personnel soignant.

La loi permet d'exonérer d'impôt et de cotisations la prime exceptionnelle dont doivent bénéficier les soignants mobilisés durant l'épidémie de Covid-19. Les primes atteindront 1 500 euros pour les personnels (internes, aides-soignants, agents administratifs...) des établissements les plus exposés au virus. Pour les autres établissements, la prime s'élèvera à 500 euros. Une négociation avec les départements doit se tenir sur les primes du personnel du secteur médico-social et en particulier des EHPAD. Par ailleurs, les heures supplémentaires réalisées par les personnels hospitaliers durant la crise sanitaire seront majorées de 50%.

L'État pourra également verser une prime exceptionnelle défiscalisée à ses agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire (jusqu'à 1000 euros). Les collectivités locales pourront octroyer, dans les mêmes conditions d'exemption de prélèvement fiscal et social, un maximum de 1 000 euros par agent.

Sur proposition du Parlement, le taux de TVA est abaissé à 5,5% sur les masques et les tenues de protection (surblouses, charlottes, gants...) ainsi que sur les gels hydroalcooliques et tous les désinfectants corporels.

Sur amendement du Sénat, les heures supplémentaires effectuées par les salariés, du 16 mars jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, vont être exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, dans la limite de 7 500 euros par an (contre 5 000 actuellement).

Des aides d'urgence pour 4,1 millions de ménages modestes

La loi prévoit près de 900 millions d'euros pour financer une aide :

  • de 150 euros pour les ménages au revenu de solidarité active (RSA) ou à l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et 100 euros supplémentaires par enfant ;
  • de 100 euros par enfant pour les ménages non éligibles au RSA ou à l'ASS mais qui sont bénéficiaires d'allocations logement.

Ces aides vont bénéficier à 4,1 millions de foyers le 15 mai 2020, sous forme de virement bancaire. Aucune démarche des allocataires n'est nécessaire.

Pour soutenir les associations d'aide aux plus démunis, notamment les banques alimentaires, les sénateurs ont relevé à 1000 euros le plafond des dons des particuliers ouvrant droit à réduction d'impôt (au lieu de 552 euros).

Un déficit public à 9,1% et une dette à 115% du PIB

Ce deuxième budget rectificatif est construit sur une estimation de croissance révisée à -8,0% en 2020 (au lieu de +1,3% prévu dans la loi de finances initiale pour 2020 et -1% dans la première loi de finances rectificative). Elle tient compte notamment de la prolongation du confinement jusqu'au 11 mai annoncée par le président de la République le 13 avril 2020.

Le déficit public est en conséquence revu, passant à 9,1% du PIB (au lieu de 2,2% prévu initialement et 3,9% dans la première loi de finances rectificative). La dette française devrait atteindre 115% du PIB en 2020.

Tous ces chiffres sont toutefois provisoires.

L'examen du texte par les parlementaires

Le texte a été adopté en première lecture par les députés le 17 avril 2020, puis par les sénateurs le 23 avril 2020. De nombreux amendements ont été proposés.

Le 23 avril 2020, les députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire, ont trouvé un accord sur une version finale du texte. Le même jour, l'Assemblée nationale puis le Sénat ont définitivement adopté le texte en séance publique.

Les parlementaires ont trouvé notamment un compromis sur l'information et le contrôle du Parlement sur les mesures prévues par les budgets rectificatifs 2020.

Ainsi, les missions du comité de suivi, créé auprès du Premier ministre par la première loi de finances rectificatives du 23 mars 2020, pour suivre et évaluer la mise en ouvre des mesures de soutien financier aux entreprises sont étendues.

Le gouvernement doit remettre au Parlement, avant le 1er juillet 2020, un rapport sur le fonds de solidarité pour les TPE et indépendants, qui porte sur la participation des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)  et des entreprises au financement de ce fonds. Ce document présentera également les engagements pris par les entreprises, en particulier celles du secteur des assurances, pour soutenir l’économie dans le cadre de la crise sanitaire et économique.

Dans le cadre du fonds de 20 milliards d'euros pour recapitaliser des entreprises stratégiques, le ministre de l'économie devra informer préalablement les présidents et les rapporteurs généraux des commissions des finances du Parlement lors des principales prises de participation effectuées par l’État (supérieures à 1 milliard d'euros). Par ailleurs, le gouvernement doit présenter, dans les douze mois, un rapport aux parlementaires "détaillant le bon usage des ressources publiques ainsi que l’état de la mise en œuvre des objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans la stratégie" des entreprises recapitalisées. Le Haut Conseil pour le climat rendra un avis sur ce rapport, en particulier sur la méthodologie utilisée.

Dans un rapport spécial  "Climat, santé: mieux prévenir, mieux guérir" publié le 21 avril 2020, le Haut Conseil pour le climat a recommandé de "placer les enjeux climatiques au cœur des plans post crise du COVID-19".