Loi du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Garantie de l’État de 300 milliards d'euros pour les prêts aux entreprises, financement massif du chômage partiel, fonds d'urgence pour les TPE... Le projet de loi de finances rectificative entend répondre à la crise économique, qui fait suite à la crise sanitaire liée à la propagation du Covid -19.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    18 mars 2020

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    18 mars 2020

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    20 mars 2020

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    23 mars 2020

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

La loi de finances rectificative pour 2020 est adoptée dans le contexte particulier de l'épidémie de Covid-19. Elle intervient à la suite des annonces du Président de la République du 12 mars 2020.

Pour faire face à la crise économique, le texte instaure une garantie de l’État sur les prêts octroyés aux entreprises par les banques pour 300 milliards d’euros. Ce dispositif, ouvert le 16 mars, doit durer jusqu’à la fin de l’année. Il s'adresse à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Il apporte la garantie de l’État jusqu’à 90% et permet de financer jusqu’à 25% du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise.

La loi ouvre également : 

  • les crédits d’urgence permettant de financer massivement le chômage partiel afin de protéger les  compétences et les savoir-faire des salariés (100% du chômage partiel sera pris en charge jusqu’à 4,5 SMIC) ;
  • un fonds d'indemnisation pour les très petites entreprises (TPE)les indépendants et les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros. Ce fonds est co-financé par les régions. Il atteindra 1 milliard d’euros par mois (750 millions d’euros financés par l’État et 250 millions par les régions). Il doit soutenir les entreprises qui ont fermées et celles dont le chiffre d’affaires a diminué de 70% entre les mois de mars 2019 et 2020, en raison de la crise sanitaire.

Avec les mesures, déjà décidées, de report des charges fiscales et sociales pour le mois de mars pour toutes les entreprises qui le souhaitent, ce sont 45 milliards d’euros qui sont injectés pour soutenir l'économie et les entreprises.

Ce montant comporte également une provision de 2 milliards d’euros pour accompagner les soignants à l’hôpital et fournir du matériel comme les masques. Cette provision permettra également de financer le recours accru aux indemnités journalières des salariés.

Ce budget rectificatif est construit sur une hypothèse de croissance en 2020 revue à -1% (au lieu des +1,3% prévu dans la loi de finances initiale pour 2020). Cette hypothèse est en ligne avec l’estimation établie à ce jour par les instances européennes. Elle est provisoire. Elle pourra évoluer en fonction de la situation sanitaire en Europe, de la durée nécessaire des mesures de confinement et de la situation aux États-Unis, un des principaux partenaires commerciaux de l’Europe.

Le déficit public sera en conséquence revu, du fait de ces circonstances exceptionnelles à 3,9% (au lieu de 2,2% prévu initialement).

En 2020, la dette française dépassera 100% du PIB.

L'examen du texte par les parlementaires

Le 19 mars 2020, l'Assemblée nationale a voté le projet de loi. Le texte a été modifié à la marge. Plusieurs amendements du gouvernement ont été adoptés : exonération de l'octroi de mer pendant l’état d’urgence sanitaire pour certains biens en outre-mer et double réassurance publique sur l'assurance-crédit et les crédits-export (pour soutenir les exportateurs français).

Sur proposition des députés, un comité auprès du Premier ministre est créé afin de suivre et d'évaluer la mise en œuvre des mesures de soutien financier aux entreprises dans le cadre de la crise sanitaire. 

Le 20 mars 2020, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi. il n'y a apporté aucun changement.