Ordonnance du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    23 mars 2020

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    27 mars 2020

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    27 mars 2020

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 27 mars 2020.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Cette ordonnance est prise en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Elle étend le bénéfice du dispositif d’activité partielle aux salariés qui en étaient jusqu’alors exclus, afin d’éviter les licenciements résultant de la baisse d’activité dans le contexte de l'épidémie du Covid-19 . Par exemple, les salariés suivants peuvent désormais bénéficier du chômage partiel :

  • les salariés employés à domicile par des particuliers ;
  • les assistants maternels ;
  • les salariés de droit privé dans les entreprises publiques s’assurant elles-mêmes contre le risque chômage ;
  • certains salariés saisonniers ;
  • les salariés travaillant en France employés par des entreprises étrangères ne comportant pas d’établissement en France.

Par ailleurs, l’ordonnance aménage les règles d’indemnisation en faveur des salariés et des apprentis et les adapte pour tenir compte des situations dans lesquelles les salariés sont soumis à des régimes d’équivalence en matière de durée du travail ou dans lesquelles ils ne sont pas rémunérés sur la base d’une durée horaire.

Enfin, afin de faciliter la mise en œuvre de ce dispositif par les employeurs, sont simplifiées pour les salariés les modalités de calcul de la contribution sociale généralisée (CSG) de manière exceptionnelle et temporaire.