Proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 en cours

    5 novembre 2019

    Examen et adoption

    1ère lecture

  2. Étape 2 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide destinée à rembourser les dépenses liées à la perte d'autonomie des personnes handicapées. La PCH finance six types d'aide spécifiques : humaines, techniques, à l'aménagement du logement, au transport, animalières et spécifiques ou exceptionnelles.

La proposition de loi assouplit les conditions d'accès à la PCH. Actuellement la limite d'âge pour demander la PCH est fixée à 60 ans, et les personnes dont le handicap a été reconnu avant 60 ans peuvent en faire la demande jusqu'à 75 ans. Le texte supprime cette dernière limite d'âge et permet de faire la demande de la PCH après 75 ans.

Par ailleurs, lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement, un droit à la prestation de compensation du handicap est ouvert sans limitation de durée.