Proposition de loi constitutionnelle tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Comprendre le texte

La proposition de loi complète l'article 1er de la Constitution qui prévoit que l'organisation de la République est décentralisée. Il précise que la République garantit dans ce cadre la représentation équitable des territoires dans leur diversité. Le texte détermine la portée de ce principe en complétant l'article 72 de la Constitution qui dispose que chaque collectivité s'administre librement par un conseil élu au suffrage universel :

  • il prévoit que, pour l'élection des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements, la représentation équitable des territoires est assurée dans le respect de l'égalité devant le suffrage.
  • il prévoit également que, dans la détermination du nombre des sièges et dans la fixation des limites des circonscriptions électorales des collectivités territoriales, le pouvoir législatif ou réglementaire ne peut, sauf impératif d'intérêt général, s'écarter de plus d'un tiers de la moyenne de représentation constatée pour l'assemblée concernée.