Loi du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    17 février 2014

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  2. Étape 2 validée

    27 février 2014

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

La loi tend à instaurer l'égalité fiscale au 1er février 2014 pour tous les titres d'information quel que soit leur support de diffusion. Un taux de TVA de 2,1% sera appliqué à l'ensemble des catégories de presse, tous supports confondus. Jusque-là la presse papier bénéficiait d'un taux de TVA réduit à 2,1% tandis que la presse en ligne était soumise au taux normal de TVA à 20%.