Loi du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    5 juillet 2011

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  2. Étape 2 validée

    20 juillet 2011

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Ce texte "vise à moderniser les mécanismes de régulation du secteur de la distribution de la presse institués par la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dite loi Bichet ". Cette loi instaurait un système coopératif de distribution de la presse devant mettre les différents éditeurs dans une situation d'égalité de concurrence pour la distribution des journaux, les plus riches finançant le système par des cotisations plus élevées. Pour garantir l'indépendance de la distribution de la presse la loi créait un Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) composé de représentants des professionnels et de représentants des pouvoirs publics. La loi s'appuie notamment sur les conclusions du Livre vert des "États généraux de la presse" qui se sont tenus durant l'automne 2008 et sur les propositions du rapport de M. Bruno Lasserre, président de l'Autorité de la concurrence, sur la réforme du Conseil supérieur des messageries de presse remis en juillet 2009. Le texte modifie le statut du Conseil supérieur des messageries de presse pour lui conférer le caractère d'instance professionnelle, la représentation de l'État et des entreprises de transport étant supprimée cet organisme ne serait plus composé que de professionnels assistés d'un commissaire du Gouvernement. Avant l'engagement d'une action contentieuse une procédure de conciliation des litiges sera obligatoirement engagée devant ce Conseil. A côté de ce conseil le texte prévoit la mise en place d'une "Autorité de régulation de la distribution de la presse" (ARDP) composée d'un conseiller d'État, d'un magistrat de la Cour de cassation et d'un magistrat de la Cour des comptes. Cette Autorité sera chargée de régler les différends en cas d'échec de la procédure de conciliation devant le Conseil supérieur des messageries de presse et "donnera leur caractère exécutoire aux décisions normatives du CSMP"