Loi du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Comprendre le texte

Les collectivités locales ou des groupements de collectivités pourront créer des "sociétés publiques locales" (SPL). Ces nouvelles sociétés anonymes de droit privé, au capital 100% public, seront compétentes pour gérer toute mission d'intérêt général ("opérations d'aménagement, opérations de construction ou exploitation, de services publics à caractère industriel et commercial ou toutes autres activités d'intérêt général"). Les SPLA (sociétés publiques locales d'aménagement) qui avaient été créées à titre expérimental par la loi "Engagement national pour le logement" du 13 juillet 2006, sont maintenues et voient même leurs compétences renforcées en matière de rénovation urbaine, de politique locale de l'habitat ou d'accueil de nouvelles activités. L'objectif du texte est notamment l'adaptation du droit français à l'évolution des règles européennes relatives à la concurrence : les nouvelles SPL pourront se voir confier des missions d'intérêt général sans avoir à être mises en concurrence. Pour ce faire, les collectivités territoriales devront exercer sur la SPL un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services et ces sociétés ne pourront exercer leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres.