Loi du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Comprendre le texte

Le texte de la loi introduit l'obligation, en cas de reclassement d'un salarié, de lui proposer une rémunération équivalente en valeur absolue à celle qu'il percevait dans son emploi précédent et non plus seulement un "emploi équivalent". Les entreprises disposant d'implantations à l'étranger devront, de plus, envoyer au salarié un questionnaire préalable lui demandant à quelles conditions (localisation, salaire) il accepterait un reclassement à l'étranger, avant de lui en faire la proposition. Le salarié disposera de 6 jours pour donner sa réponse et l'entreprise ne pourra faire de propositions de reclassement à l'étranger qu'à ceux qui auront donné leur accord préalable.