Loi du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Comprendre le texte

Ce texte prévoit d'abord l'inscription de l'inceste dans le code pénal, la législation n'en faisant jusqu'ici qu'une circonstance aggravante pour les viols et les autres agressions sexuelles. Le texte définit comme des incestes les viols et agressions sexuelles lorsqu'ils sont commis au sein de la famille, sur un mineur, par un ascendant ou par toute autre personne ayant une autorité de droit ou de fait ainsi que par un frère, une sÅ“ur ou le concubin d'un membre de la famille. Le texte précise qu'un mineur ne peut être considéré comme consentant à un acte sexuel avec un membre de sa famille. L'Assemblée nationale avait, en première lecture, porté de 2 à 5 ans de prison et à une amende de 75 000 euros (au lieu de 30 000) l'atteinte sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans, contrainte ou non, même si dans leurs rapports avec des personnes extérieures au cadre familial les mineurs de plus de 15 ans sont majeurs sexuellement. Cette disposition n'a pas été reprise dans le texte définitivement adopté. Le texte comporte en outre des mesures visant à renforcer l'information sur l'inceste, la violence et la sexualité dans le système scolaire et sur les chaînes audiovisuelles publiques. Il donne la possibilité aux associations de lutte contre l'inceste de se constituer partie civile. Il prévoit la présentation par le gouvernement, avant le 30 juin 2010, d'un rapport examinant les conditions d'application de mesures pour améliorer la prise en charge des victimes d'infractions sexuelles.