Proposition de loi visant à définir les dérogations au repos dominical dans les grandes agglomérations, les zones touristiques et les commerces alimentaires

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Comprendre le texte

La proposition de loi prévoit la possibilité d'autoriser l'ouverture des magasins le dimanche dans des « zones d'attraction commerciale exceptionnelle » dans les bassins urbains de plus d'un million d'habitants (Aix-Marseille, Lyon, Paris et région parisienne, et Lille). Les dérogations permettant l'ouverture le dimanche pourront être accordées à certains magasins si la demande en est faite au préfet par le conseil municipal et sous réserve d'un accord des partenaires sociaux. La rémunération devra être doublée et un repos compensateur devra être accordé. La possibilité de refuser de travailler le dimanche devra être garantie aux salariés.