Loi du 26 février 2008 facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Comprendre le texte

La loi a pour objectif affirmé de renforcer la parité au sein des conseils généraux. Lors des élections des conseillers généraux chaque candidat devait jusqu'alors se présenter avec un suppléant de sexe différent. Le suppléant n'était appelé à remplacer le titulaire du mandat de façon automatique que lorsque le poste devenait vacant à la suite du décès du titulaire. Dans les autres cas, il était nécessaire de procéder à une nouvelle élection. La loi du 26 février 2008 étend ce remplacement automatique au cas où le poste devient vacant après la démission du conseiller général pour cause de cumul de mandats locaux. Ce dispositif, outre qu'il évite une élection partielle, est susceptible d'élargir la représentation des femmes dans les conseils généraux. En effet, la grande majorité des conseillers généraux titulaires étant de sexe masculin, ils devraient ainsi être remplacés, en cas de démission comme en cas de décès, par une suppléante.