Loi du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    25 novembre 2015

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    6 avril 2016

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    14 avril 2016

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

La loi définit un cadre juridique régissant les modalités d’échanges d’information entre les ministères de la justice et de l’éducation nationale. Il s’agit d’assurer la transmission d’informations relatives à la mise en cause, à la condamnation ou aux poursuites engagées à l’encontre de personnes exerçant une activité soumise à l’autorité ou au contrôle des autorités (professeurs des écoles par exemple), afin que les mesures à caractère conservatoire ou disciplinaire nécessaires pour assurer la protection des personnes (mineurs notamment), l’ordre public ou le fonctionnement du service public, puissent être prises.

Le texte prévoit un cadre spécifique pour les personnes en contact habituel avec les mineurs mises en cause pour certaines infractions particulièrement graves. Le procureur de la République doit informer l’administration des condamnations et de certaines mesures de contrôle judiciaire prononcées à l’encontre de ces personnes. Pour ces mêmes infractions, il peut informer l’administration des mises en causes dès lors qu’elles résultent d’indices graves et concordants, des poursuites qu’il a engagées et des mises en examen prononcées.

Il met également en place un régime général, applicable à toutes les personnes exerçant des activités soumises à contrôle par l’administration et mises en cause pour des infractions pénales : le procureur de la République peut informer l’administration ou les organismes de tutelle des condamnations non définitives, des mises en examen ou des poursuites engagées.

Pour assurer le respect de la présomption d’innocence des personnes mises en cause, la transmission d’informations à un stade de la procédure pénale antérieur à la condamnation est assortie de garanties :

  • soumission de la transmission à l’appréciation de l’autorité judiciaire,
  • limitation des infractions pouvant y donner lieu,
  • utilisation du support écrit,
  • confidentialité de la communication,
  • information de la personne concernée,
  • information de l’autorité destinataire sur l’issue définitive de la procédure et effacement de l’information lorsque la procédure se conclut par une décision de non-culpabilité.