Loi du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Comprendre le texte

Ce projet de loi vise d'une part l'embauche des jeunes en contrat à durée indéterminée et d'autre part le maintien dans l'emploi des salariés séniors. Les modalités de mise en oeuvre du contrat de génération différent selon la taille des entreprises

  • Les entreprises de plus de 300 salariés devront négocier des engagements portant sur l'embauche et l'intégration des jeunes dans l'entreprise, l'emploi des séniors et la transmission des compétences sous peine d'être soumises à des pénalités.
  • les entreprises de moins de 300 salariés pourront percevoir une aide lorsqu'elles embauchent en contrat à durée indéterminée un jeune de moins de 26 ans et maintiennent en emploi un sénior de 57 ans et plus, ou recruté à 55 ans et plus.