Loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    19 mai 2010

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    14 septembre 2010

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    7 octobre 2010

    Conseil Constitutionnel

  4. Étape 4 validée

    11 octobre 2010

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Le texte prévoit que "nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage". La notion d'espace public concerne la voie publique, les espaces ouverts au public et ceux affectés à des services publics.

Des exceptions à cette règle générale sont prévues :

  • tenue prescrite par une loi ou règlement (casque pour motocycliste par exemple)
  • protection de l'anonymat autorisée en certains cas (intervention de certaines forces de sécurité)
  • certaines manifestations festives (masques de carnaval)

Les personnes contrevenantes sont passibles d'une amende d'un montant maximum de 150 euros, mais il pourra s'y substituer ou s'y ajouter une obligation d'accomplir un "stage de citoyenneté".

L'interdiction, et donc l'éventuelle répression des contrevenants, ne peuvent intervenir qu'après un délai de six mois "de médiation et de pédagogie" à compter de la promulgation de la loi. Après ce délai les forces de l'ordre peuvent dresser un constat d'infraction transmis au procureur de la République qui propose une sanction (amende ou stage de citoyenneté, ou même les deux) que le juge de proximité homologuera.

Il est de plus créé un "délit d'instigation à dissimuler son visage" visant les personnes qui "par menace, violence ou contrainte, abus de pouvoir ou abus d'autorité" contraignent une personne "en raison de son sexe à se dissimuler le visage". Ce délit, qui peut être puni d'un an de prison et de 30 000 euros d'amende ou de 60 000 euros d'amende et de deux ans d'emprisonnement s'il est commis au préjudice d'un mineur, entre en vigueur dès la promulgation de la loi. Le Conseil constitutionnel, qui a déclaré la loi conforme à la Constitution, a cependant émis une réserve sur un point : pour ne pas porter une "atteinte excessive" à la liberté religieuse, l'interdiction ne peut s'appliquer dans les lieux de culte ouverts au public.