Loi du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    12 mai 2010

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    6 octobre 2010

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    15 octobre 2010

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

La loi du 20 août 2008, qui réforme les règles de la représentativité syndicale, a mis en place un système de mesure de l'audience des organisations syndicales fondé sur leurs résultats lors des élections professionnelles. Ce système ne permet pas de mesurer cette audience dans les très petites entreprises (TPE) de moins de onze salariés, dans lesquelles les élections professionnelles ne sont pas obligatoires.

Pour intégrer ces TPE à la détermination de l'audience des syndicats au niveau interprofessionnel ou à celui des branches, ce texte prévoit l'organisation au niveau régional d'un scrutin tous les quatre ans. Pour pallier à l'impossibilité d'organiser un scrutin dans chacune de ces très petites entreprises, le vote aurait lieu par voie électronique ou par correspondance.

Une seule exception, le secteur agricole où les élections aux Chambres d'agricultures continueront de déterminer le niveau de représentativité des organisations. Le résultat de ces élections "pourra" être pris en compte pour déterminer la composition des commissions mises en place par la loi de 2004 relative à la formation professionnelle, commissions qui participent à "l'élaboration et à l'application de conventions et accords collectifs de travail, négocient et concluent des accords d'intérêt local".

Le texte, de plus, proroge la durée du mandat actuel des conseillers prud'homaux (de deux ans au maximum) afin d'éviter notamment que les nouvelles élections ne coïncident avec la période de mise en oeuvre de la réforme de la représentativité syndicale.