Loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    25 mars 2009

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    25 mars 2009

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    6 avril 2010

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    12 mai 2010

    Conseil Constitutionnel

  5. Étape 5 validée

    12 mai 2010

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Ce texte vise à faire face au développement rapide de l'offre de jeux d'argent et de hasard sur internet, offre qui, aujourd'hui, s'opère le plus souvent dans un cadre illégal.

Ce texte répond aussi à une injonction de la Commission européenne qui, depuis 2007, demande à la France d'ouvrir ce marché à la concurrence sous peine de poursuites devant la Cour européenne de justice.

Le projet de loi prévoit donc de mettre fin aux monopoles du PMU, de La Française des jeux et des casinos sur les paris sportifs, les paris hippiques ou le poker.

Les opérateurs de jeux proposant, sur Internet, une offre de paris sportifs, de paris hippiques ou encore de poker, pourront obtenir un agrément d'une durée de 5 ans renouvelable. Pour obtenir cet agrément, les opérateurs devront se conformer à un cahier des charges visant notamment à améliorer la lutte contre le jeu des mineurs et la dépendance au jeu, à maintenir la loyauté des compétitions sportives et à lutter contre les filières de blanchiment d'argent.

Le projet prévoit aussi des dispositions permettant d'intensifier la lutte contre les sites qui ne bénéficieront pas d'un tel agrément : peines pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende pour l'organisation illégale de jeux en ligne, possibilité de bloquer les connexions à ces sites ainsi que les transactions financières avec eux, etc...

Une fiscalité correspondant à 7,5% des mises pour les paris sportifs et hippiques et à 2% pour le poker sera appliquée aux opérateurs agréés. Elle sera en partie consacrée à la lutte contre la dépendance aux jeux, au financement du sport amateur et à celui de la filière hippique.

Une autorité administrative indépendante, l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), doit être créée pour attribuer les agréments, contrôler l'activité des opérateurs et participer à l'organisation de la lutte contre l'offre illégale.