Loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Comprendre le texte

Les dispositions du projet de loi sont organisées en trois grandes catégories : - La promotion de l'intéressement et de la participation : attribution d'un crédit d'impôt aux entreprises qui mettent en place un système d'intéressement ou qui augmentent le montant des primes déjà distribuées, crédit d'impôt égal à 20% du total de la somme distribuée en cas de mise en place du système ou à 20% de la progression en cas d'augmentation. Le salarié pourra choisir lui-même entre la mise à disposition immédiate des sommes distribuées ou leur placement à long terme. Un amendement adopté par l'Assemblée nationale prévoit d'étendre le dispositif de participation aux entreprises publiques, notamment la SNCF, un autre permet aux dirigeants de PME de moins de 50 salariés de percevoir de la participation, un autre encore autorise la mise en place de régimes d'intéressement au niveau des branches. Un amendement adopté au Sénat, et modifié en Commission mixte paritaire, prévoit que pour pouvoir distribuer des stock-options aux dirigeants de l'entreprise, il faudra en distribuer également à 90% du personnel ou disposer d'un accord d'intéressement ou de participation plus avantageux que le minimum légal. - La modification de la procédure de fixation du SMIC : création d'une Commission consultative d'experts chargée de remettre chaque année à la Commission nationale de la négociation collective (CNNC) et au gouvernement un rapport sur les évolutions souhaitables du SMIC, avancement au 1er janvier (au lieu du 1er juillet), à partir de 2010, de la revalorisation annuelle du SMIC de façon à la mettre en harmonie avec le rythme des négociations salariales dans les branches et les entreprises. - Le conditionnement des allègements de charge à l'ouverture de négociations sur les salaires : au niveau de l'entreprise le non respect de l'ouverture de négociations annuelles obligatoires conduira à une réduction de 10% du montant des allègements de cotisations patronales les 2 premières années et de 100% ensuite. Dans les branches où les minima resteront en dessous du SMIC en 2010 le coefficient d'allègement s'appliquera au niveau du premier coefficient de la branche et non plus au niveau du SMIC.