Ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Comprendre le texte

Prise sur le fondement de l'article 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, l'ordonnance transpose en droit français deux directives européennes du 26 février 2014 relatives aux marchés publics dites "secteurs classiques" et "secteurs spéciaux". Elle vise à favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics, à promouvoir l'achat responsable et à encadrer les anciens contrats de partenariat, qui deviennent des marchés de partenariat.