L'Assemblée nationale publie une évaluation très critique de la loi NOTRe

La loi NOTRe a conduit à une organisation territoriale plus complexe et a fait naître un sentiment de malaise chez les élus locaux. Tel est le constat d'un rapport de l'Assemblée nationale consacré à l'évaluation de la loi NOTRe. Les propositions visent à alimenter le futur projet de loi 3D (décentralisation, différenciation, déconcentration).

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Illustration composée de mots et expressions concernant la réforme territoriale (région, département, syndicat de communes, métropole, etc.).
Le rapport présente vingt propositions en vue d'alimenter le futur projet de loi de décentralisation. © Jeantrekkeur - stock.adobe.com

"Mal née", "conduite à marche forcée", "une organisation plus complexe et une perte de proximité"... Le rapport rédigé par les députés Bruno Questel et Raphaël Schellenberger dresse un bilan très négatif de la loi du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la république (loi NOTRe)

La loi NOTRe, une réforme mal préparée et mise en oeuvre par la contrainte

Pour les auteurs du rapport, la loi NOTRe a été adoptée dans l'objectif principal de réduction des dépenses publiques et de rationalisation des structures territoriales sans que cet objectif ait été étayé par l'étude d'impact du projet de loi. Son élaboration a également été marquée par des revirements : les départements devaient être initialement supprimés, ils ont été conservés, la clause générale de compétence pour les départements et les régions a connu des évolutions contraires depuis 2010.

La mise en oeuvre de la loi NOTRe a été mal perçue par les élus locaux. La réforme de la carte intercommunale a été pilotée par les préfets. Les fusions par blocs d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sans tenir toujours compte de la majorité qualifiée des communes sont à l'origine d'un sentiment de malaise chez les maires. En outre, le gouvernement a publié des instructions relatives à la nouvelle répartition des compétences avant la publication des décrets d'application. Cette façon de procéder a été perçue comme un signe de contrainte envers les collectivités.

La loi NOTRe et les réductions de dotation globale de fonctionnement (DGF) ont, ensemble, contribué à dégrader les relations entre l'État et les collectivités territoriales.

Une organisation territoriale plus complexe

Pour les rapporteurs, la loi NOTRe a donné naissance à une organisation territoriale plus complexe et plus éloignée des citoyens. Avec les nouvelles régions et des intercommunalités de plus en plus grandes, la réforme n'a pas recherché le "territoire pertinent". La carte régionale n'a pas tenu compte de la dimension identitaire des régions. La fusion de régions devait engendrer des économies d'échelle mais elle a, au contraire, entraîné des coûts directs (coûts de déplacement par exemple) et des coûts indirects (coûts de coordination des agents publics, etc.).

Cette réorganisation a par ailleurs accru le sentiment de mise à distance avec l'élargissement de la maille territoriale et un accès aux services publics plus hétérogène.

La loi NOTRe visait une spécialisation des différentes catégories de collectivités et le transfert par "blocs de compétences". Cette approche nie cependant la réalité de l’action locale, qui implique des interventions conjointes des différentes collectivités. Au final, la nouvelle répartition des compétences est source de nombreuses difficultés pour les collectivités territoriales, en raison de sa rigidité et de l’impossibilité de délimiter clairement des champs de compétences exclusives.

Le rapport présente 20 propositions en vue d'alimenter le futur projet de loi de décentralisation. Outre le rétablissement de la clause générale de compétence pour les régions et les départements et l'octroi de nouvelles compétences au département, le rapport recommande d'évaluer la mise en place de la collectivité de Corse ainsi que la réforme de la carte régionale.