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Les inégalités de patrimoines en France sont en hausse depuis plus de 20 ans. Au début de l'année 2021, 92 % de la masse de patrimoine brut est ainsi détenue par la moitié la mieux dotée des ménages ; les 5 % les mieux dotés détiennent un tiers des avoirs patrimoniaux et les 1 % les mieux dotés en concentrent 15 %.
C'est ce phénomène que les rapporteurs se proposent d'analyser dans la première partie de leur rapport, en étudiant la composition des patrimoines des ménages et la contribution de chacun à l'augmentation des inégalités - 62 % des inégalités de patrimoine sont ainsi dues au patrimoine immobilier en 2018, contre 55 % en 1998 ; le patrimoine financier y contribue également fortement, sa répartition étant plus inégale que celle du patrimoine non-financier - et en mettant en exergue les différents facteurs contribuant à l'accroissement des inégalités, comme le rôle croissant joué par le patrimoine hérité – l'héritage moyen des 0,1 % plus gros héritiers représentant environ 180 fois l'héritage médian.
Pour enrayer ce phénomène, la puissance publique dispose d'un outil : la fiscalité qui frappe le patrimoine des ménages, c'est-à-dire les impôts périodiques et non périodiques sur la propriété, la mutation ou l'utilisation des actifs financiers et non financiers (OCDE).
Les rapporteurs proposent un panorama d'ensemble de cette fiscalité, dont le rendement s'élevait en 2022 à 117,2 milliards d'euros, en présentant les différents impôts pesant sur la détention du patrimoine, sur les revenus patrimoniaux et sur la transmission ou l'aliénation du patrimoine. Ce panorama est également l'occasion pour les rapporteurs de fournir une analyse de leur cadre juridique, de leur cohérence ainsi de leur bonne connaissance par l'administration – une nécessité pour procéder efficacement aux activités de contrôle fiscal.
La mission s'attache dans un deuxième temps à étudier sous un angle plus technique chacun des impôts patrimoniaux, en s'intéressant successivement aux impôts pesant sur la détention et les revenus du capital financier, à la taxation des successions et des donations et enfin à la fiscalité pesant sur l'immobilier.
L'objectif des rapporteurs est de proposer une analyse complète de chacune de ces impositions, conduite au travers de plusieurs prismes complémentaires, allant de l'objectif de politique publique poursuivi (redistribution, circulation du patrimoine, accès à la propriété, maintien du tissu économique…) aux dimensions techniques de l'impôt (cohérence des bases taxables, modalités d'imposition…), en passant par les modalités de déclaration.
AVANT-PROPOS
AVANT-PROPOS DU RAPPORTEUR JEAN-PAUL MATTEI
AVANT-PROPOS DU RAPPORTEUR NICOLAS SANSU
PROPOSITIONS DES RAPPORTEURS
INTRODUCTION
I. À LA HAUSSE DES INÉGALITÉS DE PATRIMOINE RÉPOND UNE FISCALITÉ PATRIMONIALE DYNAMIQUE
A. LE PATRIMOINE DES MÉNAGES FRANÇAIS CROÎT DE FAÇON CONTINUE MAIS EST DISTRIBUÉ DE FAÇON DE PLUS EN PLUS INÉGALITAIRE
1. Un patrimoine composé d'actifs réels et d'actifs financiers
a. Le patrimoine des ménages est principalement constitué de biens immobiliers
b. Le patrimoine financier des ménages comprend près d'un tiers d'actifs risqués
c. Le patrimoine professionnel est concentré dans le haut de la distribution
2. Les différences patrimoniales sont croissantes depuis vingt ans
a. Les caractères de la répartition des patrimoines
b. Le vieillissement de la détention du patrimoine
c. Des inégalités alimentées par la part croissante du patrimoine hérité
B. UNE FISCALITÉ QUI MOBILISE L'ENSEMBLE DES LEVIERS ET PROCURE UN RENDEMENT ÉLEVÉ ET DYNAMIQUE DANS UN CADRE JURIDIQUE CONTRAINT
1. La taxation de la détention, de la transmission et des revenus du patrimoine des ménages
a. Des motifs d'imposition complémentaires et éprouvés par l'histoire
b. Des enjeux de cohérence et de lisibilité
2. Des rendements dynamiques, tirés par la hausse des prix de l'immobilier
3. Des niveaux de prélèvements plus élevés que la moyenne de nos partenaires
4. Un cadre juridique garant du droit de propriété et de l'égalité des contribuables devant les charges publiques
a. L'imposition des revenus ou de la détention du patrimoine ne doit pas conduire à rendre l'impôt confiscatoire
b. Les différenciations fiscales doivent respecter le principe d'égalité entre contribuables nationaux et européens
c. Le principe de garantie des droits invite à limiter l'instabilité des règles fiscales
C. UNE CONNAISSANCE DE L'IMPÔT À AMÉLIORER AUX FINS, NOTAMMENT, D'UN MEILLEUR CONTRÔLE
1. Des remontées d'informations insuffisantes
2. Une priorité du contrôle bien identifiée, une augmentation des moyens dédiés à confirmer
a. L'organisation du contrôle fiscal des particuliers
b. Le contrôle fiscal
II. LES RÉFORMES ENVISAGEABLES À ÉCHÉANCES PROCHES ET LOINTAINES
A. DÉTENTION ET REVENUS DU CAPITAL FINANCIER
1. La cohérence d'ensemble de la réforme de la fiscalité du capital appliquée depuis 2018 n'interdit pas d'y apporter des ajustements ou d'en proposer le dépassement
a. La suppression de l'imposition sur la détention du patrimoine financier
b. La réforme de l'imposition des revenus du capital a simplifié le prélèvement et amélioré le rendement budgétaire en incitant à accroître les distributions de dividendes
c. La mise en place du PFU a permis de revoir le périmètre de certaines dépenses fiscales en matière d'épargne
d. Les perspectives d'accroissement de la contribution des revenus financiers aux finances publiques ne sauraient être écartées
2. Une nouvelle réforme de la fiscalité du capital financier pourrait porter tant sur les bénéfices des sociétés que sur les revenus financiers des personnes physiques
a. La fiscalité des dividendes et des plus-values ne saisit qu'une petite partie des distributions auxquelles procèdent les entreprises
b. Les ménages les plus fortunés ont ainsi la possibilité de conserver, avec peu ou pas de fiscalité, une part élevée de leurs revenus financiers sous forme de plus-values latentes ou de liquidités des sociétés patrimoniales qu'ils contrôlent
c. Les travaux récents de l'IPP montrent que ces dispositifs contribuent à atténuer considérablement la progressivité du système fiscal
d. Les futures réformes peuvent s'intéresser à la notion de « revenu économique » sans pour autant ignorer la personne morale ou fiscale
B. LA FISCALITÉ DES SUCCESSIONS ET DES DONATIONS
1. La stabilité actuelle de la fiscalité des successions et donations contribue au dynamisme du rendement
a. Un cadre fiscal stable depuis 10 ans après une forte instabilité dans la période antérieure
b. Une fiscalité qui pèse peu, en ligne directe, sur les patrimoines moyens et qui épargne largement les patrimoines les plus élevés
2. Des ajustements envisageables à brève échéance
a. Un préalable indispensable : mettre à profit la modernisation en cours du recouvrement des DMTG pour en mesurer les effets redistributifs
b. Toute réforme du barème et des abattements des DMTG devra prioritairement réduire les écarts d'impositions entre lignes directe et indirecte
c. Les éventuels régimes dérogatoires en faveur des donations doivent être soigneusement encadrés
d. Normaliser la fiscalité des transmissions hors successions
3. Transmissions d'entreprises : objectiver le coût du dispositif « Dutreil », mieux en encadrer les avantages
a. Un dispositif très favorable, dont les conditions ont été continûment assouplies
b. Un coût probablement très élevé et une connaissance insuffisante de ses usages et de ses effets
c. Un encadrement supplémentaire peut être proposé
4. Des réformes structurelles sont susceptibles de rendre la fiscalité des transmissions plus redistributrice
a. Une fiscalité fondée sur le « flux successoral total » perçu tout au long de la vie mettrait en échec les stratégies d'optimisation successorale
b. Un aménagement du principe d'effacement de la plus-value lors des transmissions à titre gratuit mettrait à contribution les patrimoines les plus importants
C. FISCALITÉ DE L'IMMOBILIER
1. L'IFI : un impôt imparfait qui doit être adapté
a. Un impôt focalisé sur la richesse immobilière, qui pèse excessivement sur les classes moyennes
b. L'abattement de 30 % sur la résidence principale : un dispositif à plafonner
c. Un impôt insuffisamment progressif en raison notamment du dispositif de plafonnement
d. Le caractère purement déclaratif de l'IFI pose des difficultés tant pour les contribuables que pour l'administration fiscale
2. Revenus fonciers : revenir sur les incitations à la location meublée non professionnelle.
a. Les revenus issus de la location meublée ou de la location nue sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) selon différentes modalités fiscales.
b. La comparaison des différents régimes fiscaux montre un avantage fiscal en faveur de la location meublée non professionnelle et touristique de courte durée
c. Un alignement progressif du régime fiscal de la location meublée non professionnelle sur le régime fiscal de la location nue permettrait de supprimer cette distorsion fiscale
d. Définir un statut spécifique de l'investisseur immobilier
3. Les taxes sur les logements vacants
4. La fiscalité des plus-values immobilières doit être rendue plus neutre sur les choix de cession ou de rétention
5. Les taxes foncières, un impôt à rénover
a. Les taxes foncières sont un impôt insuffisamment progressif pesant essentiellement sur les ménages
b. Une base d'imposition obsolète : la nécessité de repenser la valeur locative cadastrale
c. Une connaissance de l'impôt à améliorer
6. Les droits de mutation à titre onéreux, un impôt essentiel dont l'impact sur les transactions immobilières doit être limité
a. Les DMTO représentent une ressource centrale des départements, qui demeure cependant trop volatile
b. L'enjeu de la fluidification du marché : la proposition d'imputer des DMTO déjà payés sur ceux à payer par la suite
c. Les enjeux de l'évitement par montages sociétaires
TRAVAUX DE LA COMMISSION
CONTRIBUTION DES GROUPES POLITIQUES
CONTRIBUTION DU GROUPE RN
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LA MISSION D'INFORMATION
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 243 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 1678