Rapport d’information (…) sur la proposition de loi adoptée par le Sénat visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

Date de remise :

Auteur(s) : Catherine Kamowski

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Délégation aux Collectivités territoriales et la Décentralisation

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Présentation

Ce rapport étudie la proposition de loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, que le Sénat a adoptée le 11 décembre 2018. Cette proposition répond à la nécessité de faciliter les regroupements de communes dans des communes nouvelles et d’inciter les communes à se regrouper, tout en assurant l’acceptabilité de ces regroupements par les habitants et les élus.
La mission étudie l’ensemble des articles de la proposition de loi, en raison de ses implications sur le dispositif des communes nouvelles et, plus largement, de son impact potentiel sur l’organisation du bloc communal.

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Sommaire

Introduction

Articles de la proposition de loi

Article 1er – Relèvement de l’effectif transitoire du conseil municipal des communes nouvelles
Article 2 – Possibilité pour le conseil municipal de la commune nouvelle de déléguer certaines attributions au collège formé par le maire et les adjoints
Article 3 – Dérogation au principe de complétude du conseil municipal pour la première élection du maire et des adjoints d’une commune nouvelle ; garantie contre les effets du renouvellement anticipé du conseil municipal sur l’effectif de celui-ci
Article 4 – Possibilité de constituer une « commune-communauté »
Articles 4 bis et 4 ter – Exigence d’un rapport financier préalable aux fusions de communes
Article 5 – Place des maires délégués dans l’ordre du tableau du conseil municipal
Article 6 – Lissage des effets de seuil subis par les communes nouvelles
Articles 7 et 10 – Possibilité de supprimer une partie des annexes de la mairie et des communes déléguées
Article 8 – Procédure de rattachement de la commune nouvelle à un nouvel EPCI
Article 9 – Accès au statut de commune déléguée des communes fusionnées avant 2010
Article 11 – Possibilité de tenir des conseils municipaux délocalisés dans les annexes de la mairie
Article 12 – Rattachement au département de la Charente-Maritime d’une commune du département de la Charente pour permettre sa fusion avec une autre commune du département de la Charente-Maritime
Article additionnel – Présentation par le maire d’une commune nouvelle d’un rapport au conseil municipal sur le fonctionnement de la commune

Liste des propositions de la rapporteure
Liste des personnes entendues par la rapporteure  et des contributions écrites reçues
Déplacement effectué par la rapporteure
TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 45 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

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