Rapport d’information déposé par le Commission des affaires étrangères (…) sur le droit international humanitaire à l’épreuve des conflits

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires étrangères

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Présentation

Depuis 1949 les conflits armés ont évolué : ils sont plus longs ; ils s’inscrivent dans des cycles de violences où les conflits succèdent à des phases de tensions plus sporadiques ; ils sont en majorité non internationaux ; leurs victimes sont majoritairement civiles ; des groupes armés non étatiques y participent de plus en plus ; les nouvelles technologiques y prennent part. Partout dans le monde, dans ces zones de conflits, violences sexuelles, violation des droits de l’enfant, atteintes au personnel médical et humanitaire sont observées. Ces violations du Droit international humanitaire (DIH) ont des conséquences lourdes et sur le long terme, fragilisant les communautés et sociétés sur plusieurs générations. Elle nécessitent non seulement des besoins humanitaires d’urgence mais également une bonne articulation entre action humanitaire et aide publique au développement.
Les 196 Etats signataires des conventions de Genève ont la responsabilité de respecter, lorsqu’ils sont impliqués dans un conflit, et de faire respecter en tout temps le Droit international humanitaire. Renforcer le DIH, au plan national et international, est indispensable, ce rapport formule 25 propositions qui vont dans ce sens.

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Sommaire

SYNTHÈSE DU RAPPORT 

SYNTHÈSE DES RECOMMANDATIONS DES RAPPORTEURS

INTRODUCTION

PREMIÈRE PARTIE : UN SYSTÈME DE DROIT PROGRESSIVEMENT ENRICHI

I. UN ÉDIFICE JURIDIQUE ESSENTIEL, ASSIS SUR DES BASES SOLIDES
A. LA PIERRE ANGULAIRE DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE : LES CONVENTIONS DE GENÈVE DE 1949
1. Un socle à la portée universelle
2. Un ensemble de traités complémentaires aux conventions de Genève
3. Un promoteur et gardien du droit international humanitaire: le Comité international de la Croix-Rouge (CICR)

B. LE DÉVELOPPEMENT D’UNE ARBORESCENCE AU FIL DES ANNÉES : LE RÔLE DES RÉSOLUTIONS ET DES DÉCLARATIONS DE DROIT SOUPLE 
1. Les résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU : un relais indispensable du droit international humanitaire
2. L’importance du droit coutumier et des déclarations de droit souple pour conforter la portée universelle du droit international humanitaire

II. UN CORPUS DONT LA SANCTION EST ASSURÉE PAR PLUSIEURS NIVEAUX DE JURIDICTION
A. LE RÔLE CENTRAL DE LA JUSTICE PÉNALE INTERNATIONALE
1. La justice pénale internationale, qui a connu un point d’aboutissement avec la création de la Cour pénale internationale, permet de sanctionner les infractions graves au DIH
2. La capacité de la CPI à assurer la lutte contre l’impunité des criminels de guerre connaît quelques limites 
3. La création de mécanismes d’enquêtes internationaux permet d’accompagner le travail des juridictions

B. LA RESPONSABILITÉ DES JURIDICTIONS NATIONALES : LE CAS DE LA FRANCE
1. La création d’une juridiction dédiée aux crimes internationaux les plus graves, désormais intégrée au Parquet national anti-terroriste
2. Le rôle de l’Office central de lutte contre les crimes contre l’humanité, les génocides et les crimes de guerre (OCLCH)
3. Le rôle de la coopération européenne et internationale

DEUXIÈME PARTIE : UNE APPLICATION ENTRAVÉE

I. LE CONTEXTE : LE DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE FACE À L’ÉVOLUTION DES CONFLITS ARMÉS
A. DES CONFLITS PLUS LONGS, DONT LES VICTIMES SONT MAJORITAIREMENT DES CIVILS
B. UNE ÉVOLUTION DES ACTEURS EN PRÉSENCE ET DES TECHNIQUES MOBILISABLES
1. La multiplication des groupes armés non étatiques
2. Les risques liés l’externalisation de la guerre : les acteurs privés et les nouvelles technologies

C. UN DROIT ARTICULÉ AVEC D’AUTRES CORPUS JURIDIQUES 
1. L’articulation avec la lutte contre le terrorisme
2. L’articulation avec le droit international des droits de l’homme 

II. LES ENJEUX : UN DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE CONNU MAIS BAFOUÉ ET MALMENÉ
A. LES VIOLENCES SEXUELLES DANS LES CONFLITS ARMÉS : UN PHÉNOMÈNE RÉPANDU, PARTICULIÈREMENT DIFFICILE À SANCTIONNER
B. LA HAUSSE CONTINUE DES VIOLATIONS GRAVES DES DROITS DE L’ENFANT EN TEMPS DE CONFLIT ARMÉ
C. LA MULTIPLICATION DES ATTEINTES AUX PERSONNELS MEDICAUX ET HUMANITAIRES

III. LES CONSÉQUENCES : LE NON-RESPECT DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE A DES EFFETS DESTRUCTEURS DE LONG TERME
A. LES CONFLITS ARMÉS CRÉENT DES BESOINS HUMANITAIRES DE GRANDE AMPLEUR
1. Des besoins humanitaires immédiats
2. Une nécessaire continuité entre l’action humanitaire et l’aide au développement

B. DES EFFETS DÉSTABILISATEURS POUVANT S’ÉTALER SUR DES GÉNÉRA TIONS
1. La nécessité de reconstruire les communautés touchées par les violations du DIH
2. Des atteintes croissantes aux infrastructures civiles et au patrimoine culturel
3. Des déplacements forcés de populations au sein ou en dehors de leur pays d’origine

TROISIÈME PARTIE : UN ENGAGEMENT DÉJÀ FORT QUI DOIT ÊTRE POURSUIVI

I. LES ENGAGEMENTS DE L’ARMÉE ET DE LA DIPLOMATIE FRANÇAISES : UNE RESPONSABILITÉ DOUBLE
A. L’ENGAGEMENT DE L’ÉTAT-MAJOR ET DU MINISTRE DES ARMÉES POUR LE RESPECT DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE
1. En amont, la formation des forces armées
2. Sur les théâtres d’opérations : le rôle des conseillers juridiques et de la cellule JUROPS 
3. En aval, des mécanismes de sanction et des procédures juridictionnelles
4. En dehors des forces armées françaises, des missions de formation pour faire respecter le DIH

B. LE RESPECT DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE : UNE PRIORITÉ DIPLOMATIQUE
1. Une priorité de notre agenda multilatéral 
2. Une dimension de notre action humanitaire et de notre aide publique au développement
3. Un engagement européen

C. LE RÔLE DE LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L’HOMME
1. Un organisme de conseil et de contrôle
2. Un vecteur de coopération internationale

II. 25 PROPOSITIONS POUR RENFORCER LE DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE
1. Recommandation n°1 : élaborer annuellement un rapport sur la mise en œuvre nationale du DIH, qui serait présenté au Parlement 
2. Recommandation n°2 : adopter une position équilibrée dans les négociations de la future déclaration politique sur l’usage des armes explosives en zones peuplées
3. Recommandation n° 3 : organiser des rencontres périodiques thématiques sur le DIH 
4. Recommandation n° 4 : davantage prendre en compte le DIH dans la nomination des personnalités qualifiées membres de la Commission nationale consultative des droits de l’homme
5. Recommandation n° 5 : renforcer la mission de conseil et de contrôle de la Commission nationale consultative des droits de l’homme
6. Recommandation n°6 : créer des modules de sensibilisation au DIH à destination des parlementaires
7. Recommandation n° 7 : continuer d’œuvrer pour l’application du DIH au gré des développements de l’intelligence artificielle
8. Recommandation n° 8 : développer la recherche française sur les violences sexuelles dans les conflits armés
9. Recommandation n° 9 : renforcer l’implication des parlementaires dans l’élaboration des plans nationaux de mise en œuvre de l’Agenda « Femmes, paix et sécurité » 
10. Recommandation n° 10 : continuer d’œuvrer en faveur de l’accès à la santé des femmes à la santé et aux droits sexuels et reproductifs, en toutes circonstances
11. Recommandation n° 11 : réaffirmer l’initiative française visant à encadrer le recours au veto au Conseil de sécurité des Nations unies en cas d’atrocités de masses
12. Recommandation n° 12 : concourir à la création d’un statut international du personnel humanitaire
13. Recommandation n° 13 : œuvrer en faveur de l’adoption d’une convention d’entraide judiciaire en matière pénale sur les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité
14. Recommandation n° 14 : Mettre en œuvre la recommandation numéro 9 du rapport de Michel Fanget de Jean-Paul Lecoq de juillet 2018 sur l’arme nucléaire dans le monde, en adoptant une position plus ouverte sur le Traité d’interdiction des armes nucléaires
15. Recommandation n° 15 : renforcer la coordination entre les services nationaux concernés par la répression des crimes internationaux les plus graves en créant un conseil d’orientation dédié
16. Recommandation n° 16 : ouvrir une véritable réflexion sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et sur la compétence universelle 
17. Recommandation n° 17 : veiller à préserver les moyens alloués au contentieux dédié aux crimes contre l’humanité et aux crimes et délits de guerre au sein du Parquet national anti-terroriste nouvellement créé
18. Recommandation n° 18 : réaffirmer la nécessité pour les États membres de l’Union européenne de se doter d’unités de police spécialisées dans les crimes internationaux les plus graves 
19. Recommandation n° 19 : réaffirmer notre engagement en faveur de la Cour pénale internationale
20. Recommandation n° 20 : promouvoir la participation des magistrats français aux activités de la CPI
21. Recommandation n° 21 : soutenir les mécanismes d’enquête sur les crimes de guerre
22. Recommandation n° 22 : renforcer notre soutien aux tribunaux pénaux spéciaux
23. Recommandation n°23 : renforcer l’accent mis sur les zones de crise et de conflit dans notre aide publique au développement et notre aide humanitaire
24. Recommandation n°24 : davantage intégrer le DIH dans notre coopération juridique internationale
25. Recommandation n°25 : agir pour limiter l’impact négatif de la lutte contre le terrorisme sur la mise en œuvre du DIH et sur l’action humanitaire

TRAVAUX DE LA COMMISSION

ANNEXE N° 1 : LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LES  CO-RAPPORTEURS

ANNEXE N° 2 : APPEL À L’ACTION POUR RENFORCER LE RESPECT DU DIH ET DE L’ACTION HUMANITAIRE REPOSANT SUR DES PRINCIPES 

ANNEXE N°3 : DÉCLARATION POLITIQUE SUR LA PROTECTION DES SOINS MÉDICAUX DANS LES CONFLITS ARMÉS

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 122 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

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