Mise en oeuvre d'une politique de localisation des données critiques de paiement en Europe

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

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Présentation

La confiance dans les systèmes de paiement et le contrôle des données liées aux transactions de paiement constituent des enjeux importants dans une économie toujours plus ouverte aux influences mondiales. Les entreprises extra-européennes jouent dans les services de paiement un rôle croissant et plusieurs événements, au cours des années passées, ont montré les risques encourus par l’Europe lorsque les données de paiement ne sont pas suffisamment protégées. Pour se protéger l’une des actions proposées serait l'obligation de localisation des données de paiement de détail sur le territoire européen.
Ce rapport apporte des éléments d’appréciation sur la faisabilité, les conséquences et les limites d’une telle obligation qui serait faite aux acteurs du paiement, établissements financiers, commerçants et leurs sous-traitants.
Les recommandations formulées sont destinées à alimenter les travaux du Comité national des paiements scripturaux. Elles ne se limitent pas à la seule question de la localisation des données qui ne peut être isolée d’autres questions inhérentes aux conditions d’une indépendance européenne en matière de paiement. 

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Sommaire

SYNTHESE
TABLE DES RECOMMANDATIONS
INTRODUCTION

1. Les risques d’atteinte à la souveraineté

1.1 Les leçons du passé
1.2 Différentes formes d’atteintes à la souveraineté

2. Les pistes de préservation de l’indépendance européenne en matière de paiement

2.1 Il existe un assez large consensus en faveur d’une localisation en Europe des données de paiement
2.3 Tirer le meilleur parti des techniques de tokenisation
2.4 L’élaboration d’un scheme européen de paiement
2.5 L’harmonisation des exigences de conformité au règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD)  
2.6 La protection des données de paiement stockées sur le cloud
2.7 Les initiatives reposant sur la blockchain

ANNEXES

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 100 pages

Édité par : Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

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