Rapport d'information (...) sur la mise en application de la loi du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission du Développement durable et de l'Aménagement du Territoire

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Présentation

Ce rapport sur l’application de la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) a pour objet de recenser les textes réglementaires publiés et ceux qui ne le sont pas, ainsi que les autres mesures d’application prévues par la loi.
Ce rapport, publié un peu plus de sept mois après la promulgation de la loi, ne porte pas sur l’évaluation de celle-ci, l’ANCT n’étant pas encore véritablement «en ordre de marche». Cette évaluation interviendra dans les trois ans suivant la promulgation de la loi.
La mise en œuvre de la loi portant création de l’ANCT appelait peu de textes réglementaires, mais elle passe par plusieurs actes juridiques de nature contractuelle. S’agissant des textes réglementaires, le rapport constate qu’à ce jour, seul le décret sur la réserve citoyenne manque. Les instances de l’ANCT au niveau national ont été constituées, le premier budget de l’agence a été fixé, une expérimentation du fonctionnement de l’agence a été menée dans la région Occitanie. En revanche, les outils contractuels pluriannuels prévus par le texte législatif n’ont pas encore été élaborés, et des incertitudes demeurent quant à la doctrine d’intervention de l’agence et à ses moyens d’action.

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Sommaire

INTRODUCTION


PREMIERE PARTIE : LES MISSIONS DE L’AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES

I. Les principales dispositions de la loi du 22 juillet 2019
II. les précisions apportées par le décret statutaire du 18 novembre 2019
III. la doctrine reste à bâtir


DEUXIEME PARTIE : LA GOUVERNANCE DE L’ANCT

I. le conseil d’administration et le directeur général
A. Les principes posés par la loi du 22 juillet 2019
B. Les précisions apportées par le décret statutaire du 18 novembre 2019
1. La composition du conseil d’administration
2. Les rôles respectifs du conseil d’administration et du directeur général

C. La constitution du conseil d’administration

II. les délégués territoriaux et les comités locaux de cohésion territoriale
A. Un rôle confié aux préfets de département par la loi du 22 juillet 2019
B. Les précisions apportées par le décret du 18 novembre 2019


TROISIEME PARTIE : LES MOYENS HUMAINS ET FINANCIERS DE L’ANCT

I. Une transition complexe pour les personnels
A. Les dispositions de la loi du 22 juillet 2019
1. Le transfert des personnels
2. Les instances représentatives du personnel de l’ANCT

B. Les dispositions réglementaires
1. Le décret du 18 novembre 2019
2. Le décret du 22 janvier 2020 relatif au CHSCT
3. Autres dispositions réglementaires (non prévues par la loi)

C. la mise en œuvre de la fusion soulève inquiétudes et interrogations au sein du personnel

II. Les moyens financiers de l’ANCT
A. Le premier budget annuel de l’agence s’élève À 75 millions d’euros
B. Les conventions pluriannuelles que l’agence doit conclure avec plusieurs partenaires devraient Être signées prochainement

III. La réserve citoyenne : le seul décret manquant
Quatrième partie : La mission de préfiguration À l’Échelle de la région Occitanie
Examen en commission

ANNEXES
État des textes d’application de la loi
Liste des personnes auditionnées
Liste des contributions écrites reçues

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 39 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

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