Rapport d'information (...) sur le contrôle et le suivi de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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Présentation

Destinée à permettre une sortie maîtrisée du régime de l'état d'urgence sous lequel la France vivait depuis près de deux ans, la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite « loi SILT », a introduit, dans le droit commun, diverses mesures inspirées des dispositions de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
Les quatre mesures considérées comme les plus sensibles au regard du respect des droits et libertés constitutionnellement garantis (les périmètres de protection, les fermetures de lieu de culte, les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance et les visites domiciliaires) ont revêtu un caractère temporaire et arriveront à échéance le 31 décembre 2020. Le Parlement ayant été doté de pouvoirs de contrôle renforcés pour évaluer l'efficacité et la pertinence de ces quatre mesures, la commission des lois du Sénat a créé une mission pluraliste chargée du contrôle et du suivi de leur mise en oeuvre en vue d'éclairer le Sénat sur la nécessité de les proroger ou non.
À l'issue de ses travaux, la mission conclut à l'efficacité des quatre mesures et se prononce en faveur de leur pérennisation. À la lumière des deux premières années d'application de la loi et des enjeux que pose, pour notre pays, la sortie de détention de nombreux condamnés terroristes, elle formule 10 propositions d'évolution pour conforter l'arsenal antiterroriste.

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Sommaire

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE LA MISSION
LES TRAVAUX DE LA MISSION
LES PROPOSITIONS DE LA MISSION

I. LA LOI « SILT » : UN ÉQUILIBRE ATTEINT ENTRE PRÉVENTION DES ACTES DE TERRORISME ET PROTECTION DES DROITS ET LIBERTÉS

A. UN CADRE JURIDIQUE SÉCURISÉ
1. Des mesures validées dans leur principe par le Conseil constitutionnel
a) Une censure partielle des voies de recours à l'encontre des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance
b) La validation des visites domiciliaires et saisies, à l'exception des dispositions autorisant la saisie des documents ou objets
c) Les périmètres de protection et la fermeture de lieux de culte : des mesures jugées conformes à la Constitution

2. Des correctifs rapidement apportés au dispositif

B. UN RECOURS MODÉRÉ AUX DISPOSITIFS CRÉÉS ET CONFORME À L'ESPRIT DE LA LOI
1. Un pilotage étroit de l'application de la loi
2. Une application équilibrée des nouvelles mesures
3. Un contentieux limité

C. UNE COMPLÉMENTARITÉ RECONNUE ENTRE MESURES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES
1. Un principe de subsidiarité des mesures de police administrative dans l'ensemble respecté
2. Une information des autorités judiciaires sur les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) qui mériterait d'être renforcée

II. DES MESURES PERTINENTES À PÉRENNISER, SOUS RÉSERVE D'AJUSTEMENTS PONCTUELS DESTINÉS À EN GARANTIR LA PLEINE EFFICACITÉ

A. LES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION : UN EFFORT D'HOMOGÉNÉISATION À CONDUIRE
1. Une mise en œuvre fréquente, mais qui demeure fortement hétérogène
2. Des périmètres utilisés pour protéger des évènements plus que des lieux
3. Une mobilisation fréquente des agents de sécurité privée et des forces de police municipale
4. Une appropriation juridique de la mesure encore perfectible

B. LA FERMETURE DE LIEUX DE CULTE : UN DISPOSITIF À ÉTENDRE À D'AUTRES CATÉGORIES DE LIEUX
1. Un nombre de fermetures restreint...
2. ... qui ne remet toutefois pas en cause l'utilité de la mesure
3. Une extension souhaitable à d'autres types de lieu

C. LES MESURES INDIVIDUELLES DE CONTRÔLE ADMINISTRATIF ET DE SURVEILLANCE (MICAS) : UN PÉRIMÈTRE D'EMPLOI À CLARIFIER
1. Une mesure qui a connu une montée en charge progressive
2. Un dispositif modulable pour tenir compte du profil et de la situation familiale et professionnelle des individus concernés
a) Un recours très inégal aux différentes obligations prévues par le législateur
b) Une adaptation fréquente aux exigences familiales et professionnelles

3. Une mesure utile, mais dont le périmètre d'application interroge à plusieurs égards
a) Une mesure entrée dans la boîte à outils des services de renseignement
b) Une application généralisée aux condamnés terroristes sortant de détention, qui traduit l'inadéquation des dispositifs de suivi judiciaire
c) Une mesure peu adaptée pour les individus présentant des troubles psychiatriques

D. LES VISITES DOMICILIAIRES ET LES SAISIES ADMINISTRATIVES : UNE MESURE EFFICACE QUI NE DOIT PAS ETRE FRAGILISÉE
1. Une mesure utilisée avec parcimonie, mais à l'efficacité revendiquée par les services
a) Une utilisation régulière mais modérée de la mesure, après une période d'appropriation
b) Un recours rare aux mesures de contrainte prévues par le législateur
c) Une utilité largement reconnue par les services

2. Une procédure complexe, mais aujourd'hui mise en oeuvre sans difficultés
a) Une réduction progressive des difficultés d'appréhension du cadre juridique
b) Une simplification procédurale qui n'apparaît pas nécessaire et qui serait risquée sur le plan constitutionnel
c) Un élargissement envisageable des possibilités de saisies informatiques

EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
LORS DES AUDITIONS ET DU DÉPLACEMENT

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Fiche technique

Autre titre : La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - 2 ans après - bilan et propositions

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 79 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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