Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Conseil économique, social et environnemental

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Présentation

Le rapport salue tout d'abord plusieurs avancées dans le projet de nouvelle loi de programmation en matière de solidarité internationale de la France : l’intégration d’un volet programmatique réel, l’inscription de la politique de développement dans l’agenda 2030, et un effort sans précédent dans la politique d’évaluation. 

Néanmoins, le Conseil économique social et environnemental regrette notamment l’absence dans le corps du projet de loi d'une synthèse des grands objectifs et principes d’action structurants de la politique de développement proposée. Il souligne la trop faible importance accordée au rôle des collectivités territoriales, notamment des Outre-Mer, et à celui des acteurs du développement relevant de la société civile. Il considère que le projet de loi doit être plus précis sur les moyens qui permettront de s’assurer de la cohérence entre les objectifs et pratiques de la politique de développement de la France et ceux de ses autres politiques.
En conséquence, le rapport préconise des pistes d'amélioration.

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Sommaire

Introduction 


I - OBJECTIFS, PRINCIPES D’ACTION, ET PRIORITES : UNE AMBITION POLITIQUE ET UNE STRATEGIE A CLARIFIER 

A - Objectifs et principes d’action : l’absence d’un narratif structurant  
B - Priorités sectorielles : des priorités multiples à hiérarchiser (chapitre III du cadre de partenariat global) 
C - Priorités géographiques : au-delà de la priorité donnée à l’Afrique subsaharienne, des critères de concentration à préciser (chapitre II du cadre de partenariat global)


II - MOYENS DONNES A LA POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT : UNE AVANCEE CERTAINE  

A - Trajectoire budgétaire et leviers de financement : un engagement à saluer, avec une cible à réaffirmer (article 1er du projet de loi & annexe du cadre de partenariat global)  
B - Évaluation, redevabilité, transparence : de nettes avancées 
1. La création d’une commission indépendante d’évaluation sur le modèle britannique : une innovation intéressante (article 8 du projet de loi et chapitre VI du cadre de partenariat global) 
2. Préconisations pour améliorer la transparence et la redevabilité (article 2 du projet de loi)
 

III - UNE GOUVERNANCE ENCORE TROP COMPLEXE ET UNE PLACE DES ACTEURS NON-ETATIQUES A RENFORCER 

A - Un portage politique et un pilotage de l’APD qui pourraient gagner en lisibilité  
1. Une infrastructure de pilotage et un portage politique trop complexes (chapitre IV du cadre de partenariat) 
2. Une consolidation du groupe AFD qui appelle à un renforcement de la place de la société civile dans la gouvernance et les pratiques du groupe (articles 6 & 7 du projet de loi)  
3. L’instauration utile de Conseils locaux de développement 

B - Une reconnaissance insuffisante du rôle majeur des acteurs nonétatiques dans une politique de développement réussie (article 5 du projet de loi)  
1. L’importance d’avoir confirmé le CNDSI dans son existence et son rôle 
2. Au-delà, un rôle de la société civile et des citoyennes et citoyens à renforcer

C - Le rôle des collectivités territoriales et des Outre-Mer (article 4 du projet de loi)  

Conclusion 

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 66 pages

Édité par : Journaux officiels

Collection : Journal officiel de la République française, avis et rapports du Conseil économique, social et environnemental

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