Rapport d'information fait au nom de la Délégation aux outre-mer sur le projet de loi instituant un régime de retraite universel

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Délégation aux Outre-mer

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Présentation

La réforme des retraites s’appuie sur deux projets de loi, l’un organique, le second ordinaire. Les systèmes de retraite des territoires ultramarins possèdent actuellement des particularités qui doivent être adaptées et seront modifiées par ordonnances. Le rapport examine l’impact du projet de loi instituant un système universel de retraite sur les pensions des ultra-marins et formule quinze préconisations.

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Sommaire

INTRODUCTION

I. LA SITUATION ACTUELLE : UNE DIVERSITÉ DE RÈGLES

A. LA RETRAITE DU PRIVÉ DANS LES DOM (SAUF MAYOTTE)
1. Ces collectivités ont des régimes très proches du droit commun
2. Un régime spécifique de réductions de cotisations et d’exonérations

B. LA RETRAITE DU PRIVÉ DANS LES AUTRES COLLECTIVITÉS
1. Le système autonome de Polynésie française
2. Le système des retraites en Nouvelle-Calédonie
3. La retraite à Wallis et Futuna
4. Retraite à Saint-Pierre-et-Miquelon

C. LE CAS TRÈS PARTICULIER DE MAYOTTE
1. La question de la convergence
2. Une cotisation salariale sur la voie de la convergence
3. Une ASPA moitié moindre que dans le reste du pays

II. LE DISPOSITIF ULTRA-MARIN SERA MODIFIÉ PAR ORDONNANCES

A. LES MISES EN GARDE DU CONSEIL D’ÉTAT
1. Des délais jugés trop brefs pour une réforme d’une telle ampleur
2. Une critique du recours aux ordonnances

B. LES RÉTICENCES DES SYNDICATS
1. Une opposition globale à la réforme des retraites
2. Les cotisations liées à la sur rémunération cristallisent les critiques

C. L’ARTICLE 63 DU PROJET DE LOI
1. Des adaptations nécessaires à l’application de la loi
2. La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie ne sont pas concernées
3. Les cas de Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna

D. LES PARTICULARITÉS DES FONCTIONNAIRES OUTRE-MER
1. Une sur-rémunération qui va partiellement être soumise à cotisation
2. La bonification de la retraite des fonctionnaires
3. L'indemnité temporaire pour les retraités : un avantage en passe d'être supprimé

III. LES REVENUS DES AGRICULTEURS RETRAITÉS ULTRA-MARINS

A. LA FAIBLESSE DES RETRAITES AGRICOLES
1. Une différence de niveau avec l’hexagone
2. La retraite minimale à 1 000 euros, puis à 85 % du SMIC net
3. Des carrières incomplètes et des cotisations faibles
4. La complémentarité entre la retraite et l’ASPA

B. VERS UNE RÉFORME DE L’ASPA ?
1. Les réticences à bénéficier de cette allocation
2. Les particularités ultra-marines
3. Des pistes pour moderniser l’ASPA

CONCLUSION
RÉCAPITULATION DES PROPOSITIONS
EXAMEN PAR LA DÉLÉGATION
ANNEXES
LISTE DES AUDITIONS

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 42 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

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